Livret A : relèvement du plafond au 1er janvier 2013

 

Le plafond du livret A va passer de 19 125 à 22 950 euros au 1er janvier 2013. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012.

 

Il s’agit du 2e relèvement du plafond du livret A depuis l’été. Le précédent relèvement de 25 % du plafond du livret A à 19 125 euros date du 1er octobre 2012.

 

Le livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Plafond du livret A : 2ème relèvement de 25% au 1er janvier 2013 - 20.12.2012

 

Le ministre de l’économie et des finances a annoncé en Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2012, que le plafond du livret A fera l’objet d’un 2ème relèvement de 25 % pour être porté à 22950 € au 1er janvier 2013.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité dans l’attente d’un texte modificateur.

Le livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment.

 

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

 

Bénéficiaires

Tout particulier, qu’il soit majeur ou mineur. 

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A.

 

Ouverture

L’ouverture d’un livret A fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l’établissement bancaire.

Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l’établissement (virement, versement, retrait notamment).

 

Versements et retraits

Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d’épargne ordinaire ; le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L’établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l’utiliser qu’aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, les mineurs peuvent retirer les sommes figurant sur leur livret A, sauf opposition de leur représentant légal.

 

Montant minimal d’une opération de retrait ou de dépôt en espèces

10 € ( 1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale)

 

Montant maximal d’un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 19.125 € .

Attention : le plafond est diffèrent pour les associations ; celui-ci s’élève à 76.500 € .

 

Rémunération

Taux

Le taux d’intérêt annuel est 2,25 %.

 

Calcul des intérêts

 

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

 

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

 

Tableau 1 relatif à la fiche F2365

Jusqu’au 15 du mois courant

 

À partir du 16 du mois courant

 

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

 

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

 

 

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

 

À noter : l’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 19.125 € .

 

 

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. 

 

 

Cumul avec d’autres produits d’épargne

Il est possible de cumuler un livret A avec d’autres comptes sur livret (exemple : livret de développement durable).

 

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant le 1er septembre 1979.

 

 

Clôture du livret A

La clôture du livret A se fait par lettre simple ou en se déplaçant auprès de sa banque en précisant :

 

les références du livret A,

 

et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

 

En cas de clôture du livret A en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture du compte.

 

 

Où s’adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l’assurance, de la banque et de l’épargne 

Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) 

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h. 

Par courrier : ABE Info Service 

61 rue Taitbout 

75436 Paris Cedex 09 

 

Établissement bancaire

Pour ouvrir un livret A et s’informer

Banque postale

Pour ouvrir un livret A et s’informer

 

Références

Code monétaire et financier : Articles L221-1 et suivants et R221-1 et suivants

Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A 

Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée 

 

 

Pour en savoir plus

 

Décret du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2012 [format pdf, 64,66 Ko]

Présidence de la République

Décret du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

Légifrance, le service public de la diffusion du droit