À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015.

Conditions de location

Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs (lieu d’accueil physique de la clientèle, site web) des informations concernant :

les prix et les conditions de la prestation principale (conditions de délivrance de la prestation notamment conditions d’ancienneté du permis de conduire, modalités de calcul du prix de la prestation et de facturation du carburant, montant TTC du dépôt de garantie, conditions de sa restitution et de dispense du versement du dépôt...),

les assurances (information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location, garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location, options d’assurances proposées...).

les autres prestations annexes (liste, prix TTC...).

Devis

Un devis sera également délivré gratuitement au client (délivrance systématique préalablement à la souscription du contrat).

Lorsque l’offre de location sera souscrite en ligne, le consommateur accèdera au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés. Sur le lieu d’accueil de la clientèle, le consommateur aura également la possibilité de demander un devis sur support papier.

Le devis comportera un certain nombre d’informations (caractéristiques principales de l’offre, période de location, catégorie du véhicule, lieux de remise et de restitution des clefs, sommes à régler, rappel des conditions d’usage du véhicule...).