Le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année sur l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat. En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur. Pour éviter tout litige, référez-vous à cet indice dans tout contrat de location ; sa variation annuelle constitue une limite à la révision du loyer en cours de bail que le bailleur ne peut pas dépasser.

La révision des loyers est calculée avec l’indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. L’évolution de l’indice de référence intervenant dans la révision des loyers d’habitation est arrondie à deux décimales.

L’indice de référence des loyers créé par la loi de 2008 se substitue à l’indice de référence des loyers institué par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

Attention

Il ne faut pas confondre :

a) la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée - article 17 d)

avec :

b) l’augmentation que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

ou bien :

c) la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration (article 17 e - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Ce qui suit ne traite que des procédures de révision annuelle du loyer, c’est-à-dire du point a) ci-dessus.

La réglementation

« Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location » (article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

La date de l’indice de référence des loyers à prendre en compte

La revalorisation du loyer, qui ne peut être qu’annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

S’agissant de la date de l’indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c’est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s’applique. Dans ce dernier cas, pour un nouveau contrat conclu le 1er mars 2010, l’indice du 4e trimestre de l’année précédente sera alors utilisé, chaque année, pour calculer la révision du loyer.

L’indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l’Insee :

l’indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril ;

l’indice de référence des loyers du 2e trimestre est publié vers le 15 juillet ;

l’indice de référence des loyers du 3e trimestre est publié vers le 15 octobre ;

l’indice de référence des loyers du 4e trimestre est publié vers le 15 janvier suivant.

L’indice fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. C’est la date de publication de l’indice au Journal Officiel qui sert de référence.

Un historique de l’indice de référence des loyers depuis le 1er trimestre 2006 est consultable sur notre site.

Pour éviter tout litige, vérifiez soigneusement le contenu du contrat de location.

Les loyers concernés

La méthode décrite ici concerne notamment les locaux à usage d’habitation régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les locaux meublés soumis à l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation, les redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d’habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural). En sont notamment exclus les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d’autres dispositions législatives.

Le calcul de la révision annuelle

Relisez soigneusement votre contrat de location. Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer. Soyez très attentif au trimestre à prendre en compte pour le calcul de cette révision. Si la clause de révision du contrat n’a pas prévu le trimestre de référence à prendre en compte, il convient dans ce cas, de se référer à « celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail ».

Source INSEE