Le bail d’habitation appartient à l’un et à l’autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des époux.

À qui incombe le paiement du loyer et des charges ?

Les époux sont tous les 2 tenus solidairement au règlement du loyer et des charges c’est-à-dire que chacun peut être tenu de payer le loyer dans sa totalité, même si un seul des époux a signé le bail. Ainsi, en cas d’impayé, le propriétaire peut poursuivre les 2 époux, ou réclamer le paiement uniquement à l’un d’entre eux si ce choix lui permet d’encaisser plus facilement son dû.

Attention : le propriétaire qui demande une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail doit envoyer la proposition à chacun des époux. Toute notification faite seulement à l’un des époux est nulle, sauf si le propriétaire n’avait pas connaissance du mariage.

À qui et comment est délivré le congé ?

À qui le propriétaire doit-il délivrer le congé ?

Le congé du propriétaire doit être délivré individuellement à chacun des époux. L’exigence de cette double notification suppose l’envoi de 2 lettres séparées. À défaut, le congé délivré à un seul des époux ne sera pas opposable à l’autre qui pourra se maintenir dans le logement.

Comment le couple ou l’un d’eux doit-il donner congé ?

Les époux peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant qu’une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des 2 époux.

Si les époux choisissent d’envoyer chacun une lettre recommandée, l’envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.

Un seul des époux peut également décider de donner congé au propriétaire. Ce congé ne modifie pas la situation de l’autre époux qui reste locataire. Pour autant, l’époux sortant reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges, même s’il n’est plus locataire.

Que devient le bail en cas de séparation, abandon de domicile ou décès ?

Que devient le bail en cas de séparation du couple ?

L’un des époux qui a donné congé au propriétaire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de son préavis et ce jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

Lorsque suite à une ordonnance de non-conciliation ou à un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l’attribution du bail sera accordé par le juge en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. En pratique, si le conjoint souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l’attribution du bail.

Que devient le bail en cas d’abandon du domicile ou décès du titulaire du bail ?

Si un des époux abandonne le domicile ou décède, l’époux restant bénéficie du transfert du bail même s’il n’a pas signé le bail et même si le logement ne constituait pas leur résidence principale.

Références

Code civil : article 1751