Logement : financer le dépôt de garantie
5/04/2011 à 06h08, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Principe
L’avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l’entrée dans les lieux.
Elle se présente sous la forme d’un prêt, accordé par un organisme d’Action logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail.
Bénéficiaires
L’avance loca-pass s’adresse :
aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole (y compris les travailleurs saisonniers),
aux retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole,
aux jeunes de moins de 30 ans (ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire) :
en recherche d’emploi,
ou en contrat de travail, quel soit l’employeur, y compris le secteur privé agricole mais à l’exception des fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique,
ou en formation professionnelle,
ou étudiants boursiers d’État,
ou étudiants titulaires d’une convention de stage d’au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d’aide,
ou étudiants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d’aide,
ou étudiants titulaires d’un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide, d’une durée cumulée d’au moins 3 mois.
Les jeunes non-émancipés accédant à un logement dans une structure collective ( logement-foyer et résidence hôtelière à vocation sociale ) peuvent également déposer une demande d’aide.
Logements concernés
L’avance loca-pass concerne :
les baux d’habitation à usage de résidence principale, y compris les locations meublées,
les baux d’habitation mixtes (habitation et professionnel),
les logement-foyer et résidences hôtelières à vocation sociale.
Montant de l’aide et remboursement
Le montant du prêt ne peut être supérieur à 500 € .
Le prêt doit être remboursé :
dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d’une première période de différé de paiement de 3 mois,
et avec des mensualités d’un montant minimum de 20 € .
En cas de bail d’une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement (avant la fin du bail), le solde doit être remboursé après le départ dans un délai maximum de 3 mois.
Démarche
Moment du dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux du demandeur.
Lieu du dépôt
La demande d’avance loca-pass s’effectue auprès d’un organisme d’Action logement proche de son lieu de domicile .
Délai d’instruction
Action logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’avance loca-pass est considérée comme étant accordée.
Décision de refus et recours
Le demandeur qui se voit refuser une demande d’avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :
du conseil d’administration du comité interprofessionnel du logement (CIL),
ou du bureau de la chambre de commerce et d’industrie (CCI),
et auprès du conseil d’administration de l’union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), fédération d’Action Logement, en cas de second refus.
Cumul d’aides
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d’une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance loca-pass pour le même logement,
obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée pour des raisons profesionnelles, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est possible à titre exceptionnel.
L’avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.
Références
Code de la construction et de l’habitation : Article à consulter : R313-19-1 IV et V