Loi LFP 2012, BBC et loyers abusifs

18/10/2011 à 08h00, Auteur : rédac-rss // Droit, Finances, assurances

Avec le "verdissement" de la politique du logement, l’avantage fiscal serait réservé aux logements BBC, avant même qu’ils ne deviennent la norme en 2013.  En cohérence avec la refonte de la réduction d’impôt « Scellier », les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Censi‐Bouvard » seraient également réduits à due proportion, à 12 %.  Institution d’une taxe sur les loyers abusifs Pour lutter contre la pratique de loyers abusifs dans les zones où la tension locative est la plus forte (Ile de France, Côte d’Azur principalement), une nouvelle taxe serait instaurée pour les logements d’une surface inférieure à 13 m²  dont le loyer dépasse un seuil fixé par décret à 40 euros/m2. La forte progressivité de son tarif permettrait de pousser au changement de comportement des bailleurs.  Elle permettrait de lutter contre des abus dont sont principalement victimes des locataires modestes, au premier rang desquels les étudiants. 

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