Loi Scellier : les plafonds de loyer 2011
4/02/2011 à 07h01, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Pour Scellier en 2011 le loyer moyen à changé il est bien évidemment variable selon la zone géographique où se situe le bien et sont réactualisables chaque année.
Pour les baux conclus en 2011, les seuils de loyer pour bénéficier desavantages fiscaux du dispositif Scellier, sont ainsi répartis :
zone A : 16,10 €/m2/mois
zone A bis : 21,70 €/m2/mois
zone B1 : 13 €/m2/mois
zone B2 : 10,60 €/m2/mois.
Ces nouveaux plafonds sont applicables aux actes de vente qui ont été signés à partir du 1er janvier 2011.
Pour les constructions c’est la même chose qui est applicable aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2011.