Loi Scellier, les plafonds de loyers
3/05/2010 à 06h27, Auteur : Immobilier-Habitat-Travaux
//La réduction d’impôt de la loi Scellier s’étale sur 9 ans. En Scellier social la réduction d’impôt est sur 15 ans (9 ans + 2 x 3 ans) avec une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers (du dispositif Borloo). Il faudra pour cela respecter des plafonds de loyers.
Les plafonds en vigueur dans le cadre de la loi Scellier viennent d’être réactualisés. Ils s’appliquent aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010.
Pour les nouveaux plafonds de loyer à respecter sont les suivants :
Zone A : 21,72 €/m2
Zone B1 : 15,10 €/m2
Zone B2 : 12,35 €/m2
La version "intermédiaire" (ou social) du Scellier subit, elle aussi, des aménagements. Dans ce cas, le plafond de loyer est de :
Zone A : 17,38 €/m2
Zone B1 : 12,08 €/m2
Zone B2 : 9,88 €/m2
La loi impose également dans le cadre du Scellier "intermédiaire" des conditions relatives aux ressources du locataire.
Tableau du plafond annuel de ressources 2010 : Scellier social (en euros)
Plafonds annuels de ressources 2010 : Scellier social (en euros)
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Composition du foyer fiscal
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Zone A
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Zone B1
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Zone B2
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Personne seule
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44 306
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32 910
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30 168
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Couple marié
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66 215
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48 328
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44 302
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+ 1 personne à charge
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79 595
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57 857
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53 036
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+ 2 personnes à charge
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95 342
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70 020
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64 185
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+ 3 personnes à charge
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112 867
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82 181
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75 334
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+ 4 personnes à charge
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127 005
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92 700
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84 976
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Par personne à charge dès la 5ème
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+ 14 156
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+ 10 530
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+ 9 652
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Source : Bulletin officiel des impôts du 11/03/2010