Loi Scellier, les plafonds de loyers

3/05/2010 à 06h27, Auteur : rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

La réduction d’impôt de la loi Scellier s’étale sur 9 ans. En Scellier social la réduction d’impôt est sur 15 ans (9 ans + 2 x 3 ans) avec une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers (du dispositif Borloo). Il faudra pour cela respecter des plafonds de loyers.
Les plafonds en vigueur dans le cadre de la loi Scellier viennent d’être réactualisés. Ils s’appliquent aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010.

Pour les nouveaux plafonds de loyer à respecter sont les suivants :

Zone A : 21,72 €/m2
Zone B1 : 15,10 €/m2
Zone B2 : 12,35 €/m2

La version "intermédiaire" (ou social) du Scellier subit, elle aussi, des aménagements. Dans ce cas, le plafond de loyer est de :

Zone A : 17,38 €/m2
Zone B1 : 12,08 €/m2
Zone B2 : 9,88 €/m2

La loi impose également dans le cadre du Scellier "intermédiaire" des conditions relatives aux ressources du locataire.

Tableau du plafond annuel de ressources 2010 : Scellier social (en euros)

Plafonds annuels de ressources 2010 : Scellier social (en euros)
Composition du foyer fiscal
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personne seule
44 306
32 910
30 168
Couple marié
66 215
48 328
44 302
+ 1 personne à charge
79 595
57 857
53 036
+ 2 personnes à charge
95 342
70 020
64 185
+ 3 personnes à charge
112 867
82 181
75 334
+ 4 personnes à charge
127 005
92 700
84 976
Par personne à charge dès la 5ème
+ 14 156
+ 10 530
+ 9 652

Source : Bulletin officiel des impôts du 11/03/2010

 

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