La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012.

Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette mesure s’applique, en règle générale, à compter du 1er septembre 2012 (les salariés devant également soumettre à l’impôt sur le revenu les montants perçus sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012),

l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros,

l’abaissement à 100 000 euros du montant de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe,

l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux,

la suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger,

l’abrogation du droit d’entrée de 30 euros pour bénéficier de l’aide médicale d’État,

le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres.

À noter : par sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles dont celui concernant la réduction de 30 % du traitement du Président de la République et du Premier ministre.