La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016),

la possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues,

la mise en place du timbre fiscal dématérialisé,

l’interdiction de tout achat de tabac en provenance d’un pays étranger dans le cadre d’une vente à distance,

la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de la dérogation au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt.

À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.