Voici les 70 articles qui sont en discussion pour la nouvelle loi des finances 2013. Hier en scéance les premiers textes sont passés. Le mot d’ordre du gouvernement socialiste sera , impôts, impôts, impôts, pour tous le plus grand et le plus petit paieront, tout le monde paiera. On commence à parler de contradiction socialiste , ou comment faire le contraire de ce qu’on dit et essayer de faire croire que c’est l’unique solution.

Voici le listing des textes qui vont être , ou qui ont été examinés. Bon courage pour les ménages et pour les entreprises, il vaudra mieux faire partie d’une autre classe, celle ou on a pas de travail et ou on peut profiter à fond des aides en tous genre, la on ne risque rien.

 

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 37

 

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 37

 

A. - Autorisation de perception des impôts et produits 37

 

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 37

 

B. - Mesures fiscales 40

 

Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes 40

 

Article 3 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu 41

 

Article 4 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial 42

 

Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe 43

 

Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers 48

 

Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites 53

 

Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité 57

 

Article 9 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune 58

 

Article 10 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières 61

 

Article 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants 63

 

Article 12 : Prorogation et durcissement du malus automobile 64

 

Article 13 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air 65

 

Article 14 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes 66

 

Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières 67

 

Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 69

 

Article 17 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance 70

 

Article 18 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises 71

 

II. - RESSOURCES AFFECTÉES 72

 

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 72

 

Article 19 : Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL) 72

 

Article 20 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) pour 2013-2015 77

 

Article 21 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle 79

 

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 80

 

Article 23 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active 84

 

Article 24 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation 92

 

Article 25 : Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales 95

 

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 97

 

Article 26 : Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public 97

 

Article 27 : Affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement 102

 

Article 28 : Prélèvement exceptionnel de 150 M€ sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée 103

 

Article 29 : Renforcement de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers 104

 

Article 30 : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement 105

 

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 107

 

Article 31 : Disposition relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 107

 

Article 32 : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile 108

 

Article 33 : Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire 110

 

Article 34 : Valorisation des infrastructures de télécommunication des services de l’État 111

 

Article 35 : Élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » 113

 

Article 36 : Aménagement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » 115

 

Article 37 : Prise en charge par le service des retraites de l’État des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte 116

 

Article 38 : Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale 117

 

Article 39 : Majoration de la contribution à l’audiovisuel public 119

 

Article 40 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public 120

 

Article 41 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées aux revenus modestes 121

 

Article 42 : Élargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » 122

 

D. - Autres dispositions 123

 

Article 43 : Instauration des clauses d’action collective dans les contrats d’émission de titres d’Etat 123

 

Article 44 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 125

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 126

 

Article 45 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 126

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 129

 

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 129

 

I. - CRÉDITS DES MISSIONS 129

 

Article 46 : Crédits du budget général 129

 

Article 47 : Crédits des budgets annexes 130

 

Article 48 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 131

 

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 132

 

Article 49 : Autorisations de découvert 132

 

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS 133

 

Article 50 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 133

 

Article 51 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 134

 

Article 52 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 137

 

Article 53 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (API) 138

 

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 139

 

Article 54 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 139

 

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 141

 

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES 141

 

Article 55 : Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif 141

 

Article 56 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) 143

 

Article 57 : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire 145

 

Article 58 : Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue 149

 

Article 59 : Renforcement de la taxe sur les friches commerciales 151

 

II. - AUTRES MESURES 152

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 152

 

Article 60 : Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles 152