Loi des finances 2012
31/07/2012 à 07h02, Auteur : // Actualités-vie pratique
Les sénateurs vont examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2012.
Ce projet de loi vise, entre autres, à satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB.
Partant d’une hypothèse de croissance revue à la baisse à 0,3 % du PIB, il propose notamment :
- d’abroger la TVA dite sociale (article 1er) ;
- de supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail (article 2) ;
- de rétablir le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% dans le secteur des livres (article 24) ;
- de diminuer le traitement du Président de la République et du Premier ministre (article 28).