Loi de finances pour 2014 : le point sur les principales nouveautés. La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013.

La loi prévoit notamment :

l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix et la revalorisation de la décote dont le montant est porté à 508 euros,

l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale,

la réforme du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (recentrage en particulier sur les bouquets de travaux d’isolation thermique),

le durcissement du malus automobile (seuil de déclenchement fixé à 130 grammes d’émission de CO2 par kilomètres, les tarifs de la taxe montant à 8 000 euros à partir d’une émission de 200 grammes de CO2 par kilomètre),

la suppression du droit de timbre de 35 euros concernant la contribution pour l’aide juridique,

l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique qui avait été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.

À noter : dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles (plafonnement de l’ISF, plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, définition de l’abus de droit...

La loi a été promulguée le 29 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés le 19 décembre 2013 et d’un recours déposé par au moins 60 sénateurs le 20 décembre 2013, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 29 décembre 2013, censuré une partie des articles comme n’ayant pas place dans la loi de finances. Il a également jugé contraires à la Constitution les dispositions sur le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et la modification de la définition de l’abus de droit.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013.

Présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2013 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013 et rejeté en première lecture par le Sénat le 27 novembre 2013. Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2013. Après le vote d’une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, le Sénat avait rejeté le projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture le 17 décembre 2013.