Electricité et gaz : possibilité de retour au tarif réglementé prolongée après le 1er juillet 2010
 La loi autorisant les consommateurs d’électricité et de gaz à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publiée au Journal officiel du mardi 8 juin 2010.

Les particuliers qui ont souscrit une offre auprès d’un concurrent d’EDF ou de GDF pour la fourniture d’énergie ont la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010 (date butoir qui avait été fixée par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz).

Cette loi du 7 juin 2010 doit en fait permettre d’attendre le vote d’une loi plus générale concernant la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La loi a été promulguée le 7 juin 2010. Elle a été publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 juin 2010.

Le texte définitif de la proposition de loi déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 11 mai 2010.

Déposée le 17 décembre 2009 par M. Ladislas Poniatowski, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 25 mars 2010.

Ce texte autorise les particuliers et les PME ayant souscrit une offre auprès d’un concurrent d’EDF ou de GDF pour la fourniture d’énergie à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010.

Cette loi permet d’attendre le vote d’une loi plus générale sur le marché de l’électricité, dite "loi NOME" (nouvelle organisation du marché de l’électricité) dont l’adoption est impossible avant le 1er juillet, date butoir initialement fixée par la loi pour revenir au tarif réglementé (loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel).
 

Publié le 8.06.2010 sur service-public.fr