Loi sur le logement : La Fnaim écrit à Jean-Marc Ayrault
8/06/2013 à 03h33, Auteur : Immobilier-Habitat-Travaux
//Le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Jean-Fraçois Buet, adresse une lettre ouverte au Premier ministre, dans laquelle il fait part de ses inquiétudes sur « certaines mesures », en préparation dans la loi Duflot 2 sur le logement. La Fnaim en déplore particulièrement trois, qui selon elle, « iront à l’encontre des intérêts des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ».
En premier lieu, les honoraires de location, que le gouvernement entendrait ne plus mettre à la charge des locataires. Un point susceptible de conduire à une « perte conséquente de chiffre d’affaires,évaluée à hauteur de 400 millions d’euros », 80 millions d’euros de TVA en moins, ainsi que la suppression de 10 000 emplois d’agents de location.
la gestion des comptes de copropriétés, qui devrait être désormais séparée. Une mesure optionnelle pour le moment, qu’ « il eût été plus équitable de renforcer (par) un mécanisme de sécurisation qui rende caduque la discussion passéiste sur la nature du compte ».
Enfin, le « point chaud » : l’organisation de la garantie des loyers. Les derniers avancement des travaux s’engagent vers une taxation plutôt qu’une assurance. Or, « en matière d’impayés, rendre service au locataire défaillant, c’est avant tout agir vite, estime la Fnaim. La « machine » administrative que l’on nous prépare sera ubuesque ! Comment pourra-t-elle gérer un volume de 6 millions de logements, et de 400 000 sinistres, alors qu’aujourd’hui l’APAGL ne parvient pas à administrer quelque 20 000 sinistres ? » La fédération recommande sur ce point de « mettre en place un référentiel de recouvrement qui, en s’appuyant sur le professionnalisme des intermédiaires, aidera les seuls locataires de bonne foi et réconciliera les bailleurs avec l’investissement immobilier ».