Dorénavant, les loyers seront encadrés.Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a confirmé le projet de décret sur la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers dans un certain nombre d’agglomérations.

Ce projet de décret doit être examiné en Conseil d’État avant d’être publié d’ici la fin du mois de juillet 2012.

Dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d’État peut fixer le montant maximum d’évolution des loyers. C’est ce que précise l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.