Lutte contre la fraude : des progrès majeurs ont été accomplis en matière de politique antifraude mais les États membres doivent redoubler d’efforts pour lutter contre la fraude

Selon le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers (rapport PIF), les États membres doivent intensifier leurs travaux pour prévenir, déceler et signaler toute fraude qui touche les fonds de l’Union. Le rapport formule des recommandations détaillées sur les domaines auxquels les autorités nationales doivent prêter une attention particulière à cet égard. D’après le rapport, la fraude détectée dans les dépenses de l’Union représente moins de 0,2 % de l’ensemble des fonds. La Commission estime néanmoins que davantage d’efforts doivent être consentis au niveau national pour combattre et détecter la fraude. Le rapport PIF annuel recommande donc, entre autres, que les États membres passent en revue leurs contrôles afin de s’assurer qu’ils sont fondés sur les risques et bien ciblés.

Parmi les points positifs, le rapport mentionne les progrès satisfaisants accomplis au niveau national pour mettre en œuvre les nouvelles règles et politiques qui renforceront la lutte contre la fraude au cours des années à venir. De plus, ces cinq dernières années ont été marquées à l’échelle de l’Union par des avancées considérables dans la définition d’un cadre plus solide en matière de lutte contre la fraude. Ces initiatives, une fois pleinement mises en œuvre, peuvent avoir une forte incidence sur les niveaux de fraude.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos : « Au cours de ces cinq dernières années, la Commission a porté à un nouveau niveau la lutte contre la fraude. Les nouvelles règles, initiatives et cadres stricts et ambitieux que nous avons présentés montrent clairement notre volonté de protéger l’argent des citoyens contre les fraudeurs. Le moment est à présent venu pour les États membres de jouer leur rôle de manière plus efficace. Ils doivent redoubler d’efforts en matière de prévention, de détection et de poursuite à l’égard des auteurs de tentatives de fraude au détriment du budget de l’Union. »

Selon le rapport, la fraude portant atteinte au budget de l’Union, détectée par les autorités nationales, a légèrement diminué en 2013 par rapport à 2012. En ce qui concerne les dépenses, la fraude a porté sur un montant de 248 millions € de fonds de l’Union, ce qui correspond à 0,19 % du budget des dépenses. En comparaison des 315 millions d’euros de l’année précédente, ce montant a fortement diminué (d’environ 21 %). Pour ce qui est des recettes, les cas de fraude présumée ou avérée représentaient un montant de 61 millions d’euros, soit 0,29 % des ressources propres traditionnelles perçues pour 2013. En comparaison des 77,6 millions d’euros de l’année précédente, ce montant enregistre également une forte baisse (de 21 %). Même si l’incidence financière globale de la fraude touchant les fonds de l’Union a diminué l’année dernière, le nombre de cas signalés portant sur les dépenses de l’Union a augmenté par rapport à l’année précédente. Cette augmentation pourrait être due au renforcement des mesures de détection de la fraude à un stade plus précoce, qui a permis de réduire le montant total des fonds concernés par la fraude. Elle peut également être un indicateur d’un meilleur signalement des cas de fraude par certains États membres.

Contexte

Conformément au traité (article 325), la Commission est tenue de rédiger un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne pour rendre compte des mesures détaillées prises pour combattre la fraude qui touche les fonds européens. De par les détails qu’il contient sur le niveau de fraude signalé par les États membres, et ce pour l’ensemble du budget de l’Union (c’est-à-dire tant au niveau des recettes que des dépenses), le rapport contribue aussi à déterminer les domaines présentant le plus de risques, ce qui permet de mieux cibler les initiatives aussi bien à l’échelon de l’Union qu’au niveau national.

Outre les données relatives aux cas de fraude et d’irrégularités signalés, aux recouvrements et aux corrections financières et aux niveaux de signalement dans les États membres, le rapport se concentre généralement chaque année sur l’analyse approfondie d’un domaine particulier. Cette année, il fait le point sur les progrès accomplis par les États membres dans la mise en place de leur service national de coordination antifraude (Anti-Fraud Coordination Service - AFCOS), conformément aux dispositions du nouveau règlement relatif à l’OLAF. L’AFCOS a pour objectifs de coopérer activement et d’échanger des informations avec l’OLAF, ce qui permettra d’améliorer la lutte commune contre la fraude. Le rapport fournit des informations détaillées sur les États membres qui ont déjà désigné un AFCOS et invite les quatre États membres restants à faire de même avant la fin de l’année.

Le rapport publié aujourd’hui répertorie également les nombreuses initiatives prises en 2013 par la Commission pour combattre la fraude portant atteinte au budget de l’Union. Ces mesures reposent sur le programme intensif de lutte contre la fraude mené par la Commission au cours de ces cinq dernières années. Outre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude (IP/11/783), des avancées législatives considérables ont été réalisées en 2013, et notamment :

la proposition de la Commission d’instaurer un Parquet européen (IP/13/709). Cette nouvelle institution renforcera sensiblement les procédures permettant d’instruire des affaires et d’engager des poursuites contre la criminalité portant atteinte au budget de l’Union ;

le nouveau règlement relatif à l’OLAF, qui est entré en vigueur et participe au renforcement des activités d’enquête de l’OLAF (MEMO/13/651) ;

la réalisation de progrès substantiels sur le plan institutionnel en ce qui concerne la proposition relative à la protection des intérêts financiers de l’Union au moyen de la législation pénale (IP/12/767). Par l’harmonisation de la qualification des délits portant atteinte au budget et l’introduction de sanctions minimales applicables à ces délits, la proposition vise à contribuer à la protection des fonds et à dissuader les fraudeurs.

Pour de plus amples informations

Voir aussi le MEMO/14/487.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/anti_fraud/abou...

Page d’accueil du site web de M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude : 

http://ec.europa.eu/commission_2010...

Suivez M. Šemeta sur Twitter : @ASemetaEU

Contacts :

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)

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