En cas de sous-traitance pour l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (art. 13 du décret n°2015-364).

En cas d’absence d’attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

En cas de sous-traitance, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.

Cette obligation s’applique dès la signature d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, dont le montant global dépasse 5 000 € HT, même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf uniquement en ligne.

Ce document mentionne notamment :

l’identification de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret...

les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales, par le cocontractant,

le nombre de salariés employés,

l’assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

En cas d’absence d’attestation ou de fausse attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant.

Le donneur d’ordre doit vérifier sur le site de l’Urssaf l’authenticité de l’attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.

Si la sous-traitance s’inscrit dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché doit fournir l’attestation de vigilance, en plus de l’attestation de marché public.

Attention : l’attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.