La Commission enjoint à la Hongrie de se conformer pleinement au troisième paquet « Énergie »

La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive sur l’électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE). Ces directives font partie du troisième paquet « Énergie » et contiennent des dispositions législatives essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Il s’agit notamment de règles concernant la dissociation des exploitants des réseaux de transport et des fournisseurs et producteurs d’énergie, le renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des autorités nationales de régulation, et de dispositions en faveur des consommateurs. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Hongrie en février 2015 puis, la conformité à la législation de l’UE n’étant toujours pas assurée, un avis motivé a été émis en décembre 2016. Outre les griefs exposés dans l’avis motivé, la Commission a constaté que la Hongrie a récemment adopté des modifications de sa législation dans le domaine de l’énergie qui remettent en cause le droit de recours juridictionnel des acteurs du marché contre les décisions de l’autorité nationale de régulation concernant les tarifs du réseau. Par conséquent, la Commission adresse à présent un avis motivé complémentaire à la Hongrie, qui dispose d’un délai de deux mois pour l’informer des mesures prises afin de remédier à cette situation ; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne. De plus amples informations concernant la législation de l’UE relative au marché intérieur sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

Énergies renouvelables : la Commission enjoint à la POLOGNE de se conformer pleinement à la législation de l’UE sur les biocarburants

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser à la Pologne un avis motivé complémentaire concernant les restrictions prévues par la législation polonaise à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants. Cet avis motivé fait suite à la décision de mai 2016 de saisir la Cour de justice. À la suite des modifications de la législation polonaise apportées en mai 2016, la Commission a mis à jour son évaluation et invite la Pologne à remédier aux cas de non-conformité restants. La législation polonaise sur les biocarburants n’est pas pleinement conforme à la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE) ni à l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) relatif à la libre circulation des marchandises. En premier lieu, l’huile végétale hydrotraitée (HVO), un biocarburant qui n’est pas fabriqué en Pologne, mais importé d’autres États membres, ne peut être mis sur le marché en Pologne du fait de l’absence d’exigences de qualité applicables à l’HVO. En second lieu, un traitement préférentiel est accordé aux fournisseurs de carburants qui s’approvisionnent à concurrence d’au moins 70 % de leurs biocarburants auprès de fabricants polonais, et lorsque les biocarburants sont produits principalement à partir de matières premières provenant d’un nombre limité de pays, ce qui constitue une discrimination à l’encontre des fabricants de biocarburants et des producteurs de matières premières dans d’autres pays. La directive sur les énergies renouvelables fait obligation à tous les États membres de veiller à ce qu’en 2020 au plus tard, au moins 10 % de toute l’énergie consommée dans les transports proviennent de sources renouvelables. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, à condition de satisfaire aux critères de durabilité de la directive. Les États membres doivent également traiter tous les biocarburants et leurs matières premières sur un pied d’égalité, quelle que soit leur origine. La Pologne dispose d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation ; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne. De plus amples informations concernant la législation de l’UE relative aux énergies renouvelables sont disponibles sur le site de la DG Énergie.