Marchés publics : la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l’AUTRICHE concernant l’attribution directe de services d’impression sécurisée

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche au motif qu’elle donne pour instruction aux autorités fédérales d’attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels, tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité, à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée. La Commission considère que l’attribution directe des services d’impression sécurisée à une société privée, sans adjudication publique, contrevient aux règles de l’UE en matière de passation des marchés publics. Ces règles visent à garantir une concurrence équitable et une utilisation optimale de l’argent des pouvoirs adjudicateurs et des contribuables. Les autorités autrichiennes n’ayant pas pris de mesures pour remédier à la situation et n’ayant pas démontré pourquoi une entreprise privée devrait se voir attribuer un marché public sans que les autres entreprises aient la possibilité de participer à la procédure concurrentielle, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse. 

Industrie : la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l’ALLEMAGNE pour défaut d’application de la directive sur les systèmes de climatisation mobiles

La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre l’Allemagne au motif qu’elle n’applique pas la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles ou « directive MAC » (Mobile Air Conditioning), qui prescrit l’utilisation dans les véhicules à moteur de réfrigérants à potentiel de réchauffement planétaire moindre et l’abandon progressif de certains gaz à effet de serre fluorés. Les autorités nationales compétentes en matière de réception des véhicules à moteur ont l’obligation de certifier qu’un véhicule remplit toutes les exigences européennes en matière de sécurité, d’environnement et de production — y compris celles concernant les systèmes de climatisation mobiles — avant d’autoriser sa mise sur le marché de l’UE. Ce système est régi par la directive 2007/46/CE, qui définit le cadre général pour les réceptions de véhicules et prévoit une série de mesures correctrices, y compris la possibilité d’infliger des sanctions. La Commission affirme que l’Allemagne a enfreint la législation de l’UE en autorisant le constructeur automobile Daimler AG à mettre sur le marché de l’UE des véhicules qui n’étaient pas en conformité avec la directive MAC et en omettant de prendre des mesures correctives. La société Daimler AG a soulevé des réserves concernant la sécurité des réfrigérants prescrits par la directive MAC. Ces réserves n’étaient partagées par aucun autre constructeur automobile et ont été rejetées par l’Office fédéral des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt, KBA) et le Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC), qui a effectué une analyse de risques complémentaire en 2014. Malgré les contacts qui ont eu lieu entre la Commission et les autorités allemandes dans le cadre de la procédure d’infraction, l’Allemagne n’a pas pris d’autres mesures contre la délivrance des réceptions par type pour les véhicules à moteur non conformes ni imposé de mesure corrective appropriée au constructeur. En saisissant la Cour de justice d’un recours contre l’Allemagne, la Commission entend faire respecter les objectifs climatiques de la directive MAC et vise à l’application uniforme de la législation européenne dans toute l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables à tous les opérateurs économiques. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse. 

Avis motivé

Libre circulation des marchandises : la Commission demande à la FRANCE de supprimer les restrictions au commerce de chaussures portant la dénomination « fait main » fabriquées et étiquetées dans un autre État membre

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa loi sur les chaussures confectionnées à la main (loi nº 48-824). Cette loi réserve exclusivement la dénomination « fait main » aux chaussures confectionnées d’une certaine manière, décrite dans la loi. Les chaussures fabriquées à la main selon des méthodes différentes dans d’autres États membres ne sont pas reconnues et ne peuvent être désignées sur le marché français par la traduction française de dénominations telles que « handmade », « fatto a mano » (italien), « handgemacht » (allemand), « hecho a mano » (espagnol). Cette réglementation désavantage commercialement sur le marché français les fabricants et les importateurs de chaussures fait main d’autres États membres. Elle nie le principe de reconnaissance mutuelle et a un effet équivalent à des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique européen (article 34 du TFUE). Cette mesure n’est pas proportionnée et ne saurait être justifiée par des motifs liés à la protection des consommateurs. Dans un avis motivé, la Commission européenne demande donc à la France de modifier sa législation nationale. Ce pays dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu’il aura prises pour remédier à cette situation ; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. 

7. Migration et affaires intérieures

(Pour de plus amples informations : Tove Ernst – tél. : +32 229 86764, Markus Lammert - tél. : +32 229 80423) 

Lettres de mise en demeure

La Commission ouvre une procédure d’infraction contre la HONGRIE concernant sa législation en matière d’asile

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, engageant ainsi une procédure d’infraction portant sur la législation hongroise récemment adoptée en matière d’asile. La Commission a constaté que cette législation était, dans certains cas, incompatible avec le droit de l’Union [notamment la refonte de la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE) et la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (directive 2010/64/EU)]. La Commission avait déjà examiné les modifications législatives adoptées par le Parlement hongrois en juillet et en septembre 2015 et avait envoyé aux autorités hongroises une lettre administrative présentant succinctement ses préoccupations initiales. Après un examen attentif de la réponse des autorités hongroises, un certain nombre de craintes subsistent. En conséquence, la Commission a ouvert aujourd’hui une procédure d’infraction et a adressé à la Hongrie une lettre de mise en demeure. Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre à la Commission. Outre l’envoi de cette lettre de mise en demeure concernant ces questions particulières, la Commission poursuivra ses contacts bilatéraux avec les autorités hongroises et demandera des éclaircissements supplémentaires sur d’autres problèmes non résolus. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse. 

Mise en œuvre du régime d’asile