La Commission européenne vient de relever les seuils à partir desquels une procédure formalisée doit être lancée pour les contrats de la commande publique soumis aux directives européennes. Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2012.

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics.

Un règlement de la Commission a été publié le 2 décembre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne (Règlement n° 1251/2011 du 30 novembre 2011) fixant les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Les nouveaux seuils s’appliquent aux marchés soumis au code des marchés publics et à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de concessions de travaux publics.