Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

L’existence de la médiation et ses modalités de saisine doivent être mentionnées sur la convention de compte de dépôt et sur les relevés de compte.

Qui peut le saisir ?

Les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l’exécution des contrats (fonctionnement et tarification des conventions de compte, par exemple)

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut d’abord avoir adressé une réclamation à son agence ainsi qu’au service Relations Clientèle.

Ce n’est que si aucune solution n’a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l’adresse communiquée par la Banque de France sur son site internet et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

A l’instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.

L’avis du médiateur n’engage pas les parties qui sont libres de suivre ou non l’avis.