Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer ce grief contre lui.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L’épouse reprochait à la Cour d’avoir retenu contre elle l’existence d’une relation extra conjugale née après la demande en divorce. Elle faisait valoir que la faute invoquée à l’appui d’une demande de divorce devait nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure.

Pour la Cour de cassation, ni la demande en divorce ni l’ordonnance de non conciliation ne libèrent les époux encore dans les liens du mariage de leurs devoirs et obligations (respect, fidélité, secours, assistance, contribution des époux aux charges du mariage…). Une faute postérieure peut donc être invoquée.

On rappellera que l’ordonnance de non-conciliation est la décision rendue par le juge aux affaires familiales en début de procédure dans le cadre d’un divorce contentieux. Le juge prend les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce (attribution de la jouissance du domicile conjugal, fixation de la résidence habituelle des enfants, du droit de visite de l’autre parent, des pensions alimentaires…).