Barème applicable pour l’imposition des revenus de 2012 (Loi n°2012-1509 du

29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.3 ; CGI, art.197-I-1)

Une nouvelle tranche marginale d’imposition est instituée et soumet au taux de 45 % la fraction

de revenu supérieure à 150 000 €.

Pour chaque part de revenu avant application du plafonnement des effets du quotient familial, le

barème s’établit donc comme suit :

Fraction du revenu imposable (1 part) Taux

Pour la fraction qui n’excède pas 5 963 € 0 %

Pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € 5,50 %

Pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € 14 %

Pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € 30 %

Pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure à 150 000 € 41 %

Pour la fraction supérieure à 150 000 € 45 %