Minimum contributif et SMIC
11/07/2011 à 05h59, Auteur : // Emploi, formation, école
Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif.
L’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite au-delà d’un certain plafond.
Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 fixe à 1 005 €, au 1er janvier 2012, le montant de ce plafond. Celui-ci sera revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le SMIC. Le décret précise également les dispositions applicables lorsque ce montant est dépassé par un assuré relevant de plusieurs régimes (régime général, régimes alignés et régime social des ministres du culte) susceptibles d’attribuer le minimum contributif.
Les dispositions du décret du 28 juin 2011 s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.