Le secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme Benoist Apparu a présenté le nouveau dispositif Scellier quui sera mis en vigueur dés le 1er janvier 2011, il a décrit clairement deux axes de développement : l’évolution des plafonds de loyers, avec la création d’une zone A bis, et l’obtention d’agréments en zone C. Cette dérogation avait été demandé par les élus locaux qui n’étaient pas inclus dans le dispositif.
Le point de départ vient du fait que les loyers pour les locations en Scellier étaient bien souvent plus élevés que les prix du marché, le ministre à déclaré« Afin de mettre en place des plafonds de loyers plus en harmonie avec la réalité du marché, une distinction sera faite au sein de la zone A, où l’amplitude de variation des loyers est la plus forte (de 12 € à plus de 25 €/m²/mois) : les plafonds actuels continueront de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite couronne (plafonds A bis), mais seront réduits pour les autres (plafonds A). Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seront réduits de 14 %. Les plafonds de loyers du Scellier intermédiaire seront fixés à un niveau inférieur de 20 % à ceux des plafonds du Scellier libre, conformément au Code General des Impôts (CGI) ».
Il s’est également penché sur les modalités d’obtention des agréments pour les communes en zone C, établies bientôt par décret. La commune demandera au Ministre chargé du Logement l’obtention d’un agrément qui lui permettra de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire. Les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C.
Pour les loyers, ils s’élèveront à 6,1 €/m²/mois en Scellier et 4,9 €/m²/mois en Scellier intermédiaire. L’agrément délivré aura une durée de validité de trois ans, à compter de son entrée en vigueur.