Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2012.

Il est question tout d’abord de porter le nombre de places en prison à 80 000 d’ici fin 2017 avec l’ouverture, à partir de 2014, de prisons au régime allégé pour les personnes condamnées à de courtes peines. Ce texte prévoit également de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive avec la mise en place d’outils permettant de mieux évaluer le profil des personnes condamnées à de longues peines dont le degré de dangerosité paraît particulièrement élevé. Concernant plus particulièrement les mineurs délinquants, ce texte envisage la création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires et l’extension à de nouveaux centres du dispositif de suivi pédopsychiatrique.

De quoi s’agit-il dans le détail ?

Ce texte est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidive, l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Il fixe des objectifs pour l’horizon 2017.

Pour prévenir la récidive, le texte prévoit notamment la création d’ici à 2017 de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE) en plus des deux qui existent déjà. Ces centres sont chargés d’évaluer les condamnés à de longues peines dont le "degré de dangerosité" paraît particulièrement élevé. Transitent par ces centres les condamnés à réclusion criminelle qui sollicitent une libération conditionnelle ou les détenus en fin de peine pour une expertise permettant de décider de leur éventuel maintien en "rétention de sûreté".

Le nombre d’experts psychiatriques judiciaires doit être augmenté et la procédure de "diagnostic à visée criminologique" (DAVC) doit être généralisée. Cette procédure vise à évaluer personnellement chaque condamné dans le but d’établir pour lui un "régime de détention adapté".

Les services de l’aménagement et de l’exécution des peines doivent être renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et de 89 postes de greffiers.

Concernant plus particulièrement les mineurs, le texte prévoit la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires et de 90 emplois d’éducateurs (dont 60 dès 2012). Le dispositif de suivi pédopsychiatrique déjà en place dans 13 CEF doit être étendu à 25 centres supplémentaires.

Pour les mineurs ayant fait l’objet d’un jugement leur imposant des mesures éducatives, le texte prévoit leur prise en charge dans un délai de 5 jours et la création à cet effet de 120 emplois d’éducateur.

Le projet prévoit de porter le nombre de places en prison à 80 000 en 2017, soit 24 397 places de plus qu’aujourd’hui.

Le texte prévoit également l’ouverture à partir de 2014 de prisons au régime allégé pour les personnes condamnées à de courtes peines.