Services de paiement : de nouvelles règles dans l’intérêt des consommateurs et des détaillants

Afin d’adapter le marché des paiements de l’Union européenne aux possibilités offertes par le marché unique et de soutenir la croissance de l’économie européenne, la Commission européenne a adopté aujourd’hui un paquet législatif comprenant :

une nouvelle directive sur les services de paiement (« DSP2 ») ;

une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré : « Aujourd’hui, le marché des paiements de l’Union est fragmenté et onéreux, son coût s’élevant à plus de 1 % du PIB de l’UE, soit 130 milliards d’euros par an. Notre économie ne peut se permettre de tels coûts. Notre proposition permettra de promouvoir le marché unique numérique en rendant les paiements par internet moins chers et plus sûrs, tant pour les détaillants que pour les consommateurs. Par ailleurs, les changements proposés en matière de commissions d’interchange élimineront une barrière importante entre les marchés nationaux des paiements et mettront enfin un terme au niveau indûment élevé de ces commissions. »

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission, a ajouté : « Les commissions d’interchange payées par les détaillants sont répercutées sur les factures des consommateurs. Non seulement les consommateurs n’en ont généralement pas conscience, mais ils sont même encouragés, par des systèmes de récompense, à utiliser les cartes qui rapportent le plus de revenus à leur banque.

En complément de la mise en application des règles antitrust, le règlement plafonnant les commissions d’interchange empêchera celles-ci d’atteindre des niveaux excessifs, dans tout le marché. Les prestataires de services de paiement bénéficieront ainsi de conditions de concurrence égales ; de nouveaux acteurs pourront entrer sur le marché et proposer des services innovants ; les détaillants feront d’importantes économies grâce à la réduction des commissions qu’ils auront à verser à leur banque ; et les consommateurs profiteront de la baisse des prix de détail qui en découlera. »

La directive révisée sur les services de paiement apporte au marché des paiements de l’UE de nombreux éléments et améliorations nouveaux et importants :

elle facilite l’utilisation de services de paiement électronique sur internet à bas prix et les rend plus sûrs, en incluant dans son champ d’application de nouveaux services dits d’initiation de paiement. Il s’agit de services intervenant entre le commerçant et la banque de l’acheteur, qui permettent des paiements électroniques bon marché et efficaces sans carte de crédit. Ces prestataires de services de paiement seront maintenant soumis aux mêmes normes élevées de réglementation et de surveillance que tous les autres établissements de paiement. Parallèlement, les banques et tous les autres prestataires de services de paiement devront renforcer la sécurité des opérations de paiement en ligne, en mettant en place à cet effet un dispositif d’authentification forte des clients ;

les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement (par exemple en cas d’opérations de paiement mal exécutées ou contestées). Les consommateurs ne pourront être tenus d’assumer que des pertes très limitées – jusqu’à un maximum de 50 euros (contre 150 euros actuellement) - en cas de paiement par carte non autorisé ;

cette proposition renforce les droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d’Europe ou de paiement effectué dans la monnaie d’un pays non membre de l’Union européenne ;

elle favorisera l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de moyens innovants de paiement par internet et par téléphone mobile en Europe, dans l’intérêt de la compétitivité de l’UE dans le monde.

Le règlement relatif aux commissions d’interchange, combiné à la DSP révisée, instaurera des plafonds pour les commissions d’interchange appliquées aux opérations de paiement liées aux cartes de débit ou de crédit des consommateurs et interdira la surfacturation pour ces types de cartes. La surfacturation désigne les frais supplémentaires que font payer certains commerçants lors d’un paiement par carte et est courante par exemple lors de l’achat de billets d’avion. Si les commissions d’interchange sont plafonnées pour les cartes de paiement des consommateurs, les coûts supportés par les détaillants lors des opérations de paiement par carte diminueront sensiblement et la surfacturation ne sera plus justifiée.

Pendant une période de transition de 22 mois, les plafonds sur les commissions d’interchange pour les cartes de débit et de crédit s’appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c’est-à-dire lorsqu’un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu’un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays. Par la suite, ces plafonds s’appliqueront également aux opérations de paiement à l’intérieur d’un même pays. Ces plafonds sont fixés à 0,2 % de la valeur de l’opération pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Ces niveaux ont déjà été acceptés par les autorités de la concurrence pour un certain nombre d’opérations effectuées avec des cartes des marques MasterCard, Visa et Cartes Bancaires. Pour les cartes qui ne sont pas soumises à ces plafonds (principalement les cartes commerciales délivrées à des entreprises et les cartes des systèmes tripartites, tels qu’American Express ou Diners), les détaillants seront autorisés à pratiquer une surfacturation ou à refuser de les accepter. De cette manière, les coûts qu’engendrent ces cartes chères pourront être répercutés directement sur ceux qui les utilisent au lieu d’être supportés par tous les consommateurs.

Les commissions d’interchange font partie des coûts d’acceptation des paiements par carte supportés par les détaillants, et ce sont en définitive les consommateurs qui les paient, car elles se traduisent par des prix de détail plus élevés. Ces commissions sont invisibles pour les consommateurs, mais elles coûtent des dizaines de milliards d’euros par an aux détaillants et, au final, aux consommateurs. Le niveau des commissions d’interchange varie beaucoup d’un État membre à l’autre, ce qui semble indiquer qu’elles ne sont pas vraiment justifiées et créent une importante barrière entre les marchés nationaux des paiements. Le plafonnement des commissions d’interchange permettra de réduire les coûts supportés par les détaillants et par les consommateurs et contribuera à la création d’un marché des paiements à l’échelle de l’UE. Il devrait également encourager l’innovation et permettre aux prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services plus facilement.

Contexte

Le réexamen du cadre législatif de l’UE en matière de paiements, et notamment de la directive sur les services de paiement (DSP), et les réponses au livre vert de 2012 de la Commission intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile » (cf. IP/12/11) ont amené à conclure à la nécessité d’adopter de nouvelles mesures et d’actualiser encore la législation, notamment en apportant des ajustements à la DSP. Cela permettrait au cadre législatif de mieux répondre aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité. La modernisation du cadre législatif régissant les paiements de détail a également été définie comme l’une des actions-clés de l’Acte pour le marché unique II présenté par la Commission.

Le présent paquet législatif répond à la transformation majeure des modes d’achat et de paiement des Européens. Presque toutes les personnes qui détiennent un compte dans l’Union possèdent une carte de débit et 40 % d’entre elles possèdent aussi une carte de crédit. 34 % des citoyens de l’UE font d’ores et déjà des achats sur l’internet et plus de 50 % possèdent un téléphone intelligent1, qui leur permet d‘accéder au monde des paiements mobiles. Certains secteurs de l’économie, comme l’industrie du tourisme, réalisent même la plus grande partie de leurs ventes sur l’internet2.

Parallèlement, le marché des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile de l’Union européenne demeure fragmenté et fait face à des défis considérables qui entravent son développement et freinent le potentiel de croissance de l’UE (tels que la divergence des coûts de paiement supportés par les consommateurs et les commerçants, les différences entre les infrastructures techniques ou l’incapacité des prestataires de services de paiement à s’entendre sur l’application de normes techniques communes).

En outre, alors que les paiements par carte sont de plus en plus courants, le modèle commercial des commissions d’interchange (les commissions que les banques se paient les unes aux autres pour chaque paiement par carte) qui continue de prévaloir favorise un niveau élevé de commissions interbancaires et a une incidence sur les coûts supportés par les détaillants et, en définitive, sur les prix payés par les consommateurs. Il empêche par ailleurs l’émergence de nouveaux acteurs.

Pour plus d’informations

Voir également MEMO/13/719

http://ec.europa.eu/internal_market...

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

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