Les nouvelles obligations arrivent vite car à partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent effectuer certaines déclarations, ou paiements fiscaux, uniquement en ligne :

- dépôt de la déclaration de résultats,

- paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,

- déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’obligation de télédéclarer la TVA sera étendue :

à partir d’octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’IS ayant un CA supérieur à 80.000 €,

à partir d’octobre 2014, à toutes les entreprises sans condition.

source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)