Ouverture des magasins de bricolage le dimanche
12/03/2014 à 05h38, Auteur : // Actualités-vie pratique
Magasins de bricolage : autorisation d’ouverture le dimanche. Un décret publié au Journal officiel du samedi 8 mars 2014 autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail du bricolage.
Ce décret ajoute ces commerces (vente au détail de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat et de matériaux de construction) à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical. Il fait suite à la suspension par le Conseil d’État de l’exécution du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail du bricolage.
L’article L 3132-12 du code du travail prévoit que certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire notamment par les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.