Le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) a été abaissé.

Désormais, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 € ainsi que les entreprises soumises à l’IS, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent acquitter leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé.

Cette obligation concerne le paiement du solde de la CFE-IFER 2013, payable au 16 décembre 2013.

Dès lors, si vous entrez cette année dans l’obligation de paiement dématérialisé, vous devez, à réception de votre avis d’imposition, payer par télérèglement sur ce site, avant le 16 décembre 2013 minuit et vous n’avez donc pas à payer votre cotisation annuelle de CFE-IFER par chèque ou numéraire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Attention appelée

L’adhésion au prélèvement à l’échéance n’est plus possible pour le paiement de la CFE-IFER 2013 depuis le 1er décembre 2013. L’adhésion aux prélèvements mensuels n’est également plus possible pour le paiement de la CFE-IFER 2013.

Toutefois, vous pouvez, dès réception de votre avis d’imposition de CFE-IFER 2013, adhérer à ces modes de paiement pour votre imposition de CFE-IFER 2014, directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d’imposition.

Afin de vous aider dans votre démarche de télérèglement ou d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique, vous disposez sur ce site d’une fiche pratique (Fiche SL 10 : Payer un avis de CFE - IFER / TP) présentant l’enchaînement des écrans des procédures d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique et de paiement en ligne d’un avis de CFE-IFER/TP.