En amont de la Journée internationale de la femme (8 mars), la Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation invitant les États membres à améliorer la transparence salariale entre les femmes et les hommes, dans le but de contribuer à combler l’écart entre leurs rémunérations respectives. L’écart de rémunération, soit l’écart moyen de rémunération horaire entre hommes et femmes pour l’ensemble de l’économie, n’a guère évolué ces dernières années et stagne à 16,4 % dans l’Union européenne (IP/14/190). Une plus grande transparence en matière de rémunération est un élément important de la lutte contre ce problème parce qu’elle peut révéler des préjugés sexistes et une discrimination entre les femmes et les hommes dans les structures de rémunération d’une organisation. Elle permet aux salariés, aux employeurs et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de rémunération. La Commission recommande aux États membres d’améliorer la transparence des salaires grâce à une panoplie de mesures, dont la possibilité accordée aux salariés de demander des informations au sujet des rémunérations, la communication d’informations par les entreprises, la réalisation, dans les grandes entreprises, d’audits relatifs aux rémunérations et la prise en compte de la question de l’égalité salariale dans les négociations collectives. Les États membres devront, d’ici la fin de l’année 2015, faire rapport à la Commission sur les mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre ces recommandations.

« L’Europe défend l’égalité des sexes depuis 1957. Du principe de l’égalité de rémunération inscrit dans les traités aux droits conférés sur le lieu de travail, nous pouvons être fiers des progrès que l’Europe a accomplis au cours des dernières décennies. Mais nous ne saurions en rester là. En effet, l’égalité salariale n’est toujours pas une réalité pour les femmes en Europe. C’est pourquoi nous demandons à présent une plus grande transparence des systèmes de rémunération. Si les entreprises respectent effectivement le principe de l’égalité de rémunération pour un même travail, elles ne devraient rien avoir à cacher », a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. « Ce n’est pas parce que les femmes ne sont pas informées du montant des rémunérations de leurs collègues masculins qu’elles devraient être moins payées. Une transparence accrue contribuera à combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes. J’espère que les États membres relèveront ce défi et feront tout leur possible pour veiller à ce que les femmes ne soient plus lésées. Ensemble, nous pouvons faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité, non seulement lors de la Journée internationale de la femme, mais 365 jours par an. »

La Recommandation de la Commission aux États membres, adoptée ce jour, énonce toute une série de mesures portant plus particulièrement sur la transparence salariale, parmi lesquelles :

le droit des salariés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux de rémunération, y compris sur les composantes variables ou complémentaires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes ;

la communication régulière par les employeurs d’informations, ventilées par sexe, relatives aux rémunérations moyennes par catégories de salariés ou par fonction (mesure applicable aux grandes et moyennes entreprises uniquement) ;

la réalisation d’audits relatifs aux rémunérations dans les grandes sociétés (les PME ne sont pas concernées) et leur mise à la disposition des représentants du personnel et des partenaires sociaux, à leur demande ;

la prise en compte des questions d’égalité de rémunération (et des audits relatifs aux rémunérations) aux négociations collectives.

Les États membres devraient mettre en œuvre au moins l’une de ces mesures, en fonction de leurs situations respectives.

D’autres mesures proposées consistent notamment à recueillir des statistiques mises à jour et de meilleure qualité sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ; à définir clairement la notion de « travail de même valeur » et à promouvoir des systèmes de classification et d’évaluation des fonctions qui soient non discriminatoires du point de vue de l’égalité hommes-femmes ; à renforcer le rôle des organismes chargés de promouvoir l’égalité dans la lutte contre les discriminations salariales entre hommes et femmes ; à contrôler et à faire respecter le principe de l’égalité salariale ainsi que les actions de sensibilisation.

Étapes suivantes : les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour informer la Commission des mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre la recommandation, après quoi la Commission évaluera les progrès accomplis et l’éventuelle nécessité de mesures supplémentaires.

Contexte

L’égalité des sexes est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Le principe de l’égalité salariale est consacré par les traités depuis 1957 et fait partie intégrante de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Il ressort des chiffres les plus récents publiés par la Commission européenne qu’en 2012, l’écart de rémunération entre hommes et femmes atteignait en moyenne 16,4 % dans l’Union (IP/14/190). Ces données chiffrées font apparaître une stagnation après la légère tendance à la baisse enregistrée ces dernières années, puisque cet écart avoisinait voire dépassait les 17 %. Cette même tendance tient moins à une progression de la rémunération des femmes qu’à la crise économique, qui s’est traduite par une diminution du niveau de rémunération des hommes, notamment dans certains secteurs traditionnellement masculins comme la construction et les industries mécaniques.

Comme l’a révélé un rapport de la Commission européenne, de décembre 2013, sur la mise en œuvre des règles de l’UE relatives à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi (directive 2006/54/CE), plusieurs facteurs, dont le manque de transparence des systèmes de rémunération (IP/13/1227), font obstacle à l’égalité salariale. Dépourvu d’informations suffisantes sur les niveaux de salaires dans une organisation, un salarié percevant une rémunération inférieure à celle de ses homologues de l’autre sexe peut difficilement s’insurger contre cette situation. Toujours selon le rapport, une plus grande transparence des salaires peut améliorer la situation des personnes victimes de discriminations dans ce domaine en leur permettant d’établir plus facilement des comparaisons avec les salariés de l’autre sexe.

Tout en contrôlant la bonne mise en œuvre de la législation de l’UE, la Commission poursuit son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l’initiative « L’égalité paie », menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s’attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations ; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d’attirer l’attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération (voir IP/13/463) ; les Journées européennes de l’égalité salariale (IP/14/190) ; les échanges de bonnes pratiques ; et le financement, d’une part, d’initiatives nationales au titre des Fonds structurels et, d’autre part, d’actions de la société civile.

Pour de plus amples informations

MÉMO/14/160

Commission européenne – Écart de rémunération entre hommes et femmes :

http://ec.europa.eu/justice/gender-...

Commission européenne - L’égalité paie :

http://ec.europa.eu/justice/gender-...

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice :

http://ec.europa.eu/commission_2010...

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