Partage des économies de charges entre propriétaire et locataire

De manière à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les logements qu’ils louent, la contribution financière du locataire au partage des économies de charges qui en découlent a été prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

À l’issue de la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie, le propriétaire pourra demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable s’élevant au maximum à la moitié de l’économie de charges estimée, et ce, pour une durée maximale de 15 ans. Ce dispositif est gagnant/gagnant car le locataire verra ainsi sa facture énergétique diminuer et le bailleur n’assumera pas seul le coût des travaux.

Néanmoins, ce dispositif pourra s’appliquer si le propriétaire met en place une combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique, ou si un ensemble de travaux est réalisé afin de ramener la consommation du logement sous un seuil minimal de performance énergétique.

Par ailleurs, le propriétaire devra, préalablement à la réalisation des travaux, engager une démarche de concertation avec son locataire pour lui présenter le contenu des travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices attendus en termes de réduction de consommation énergétique et les conditions de mise en place de sa participation.

Les arrêtés d’application précisent les conditions de mise en place de ce dispositif, et notamment celles portant sur les équipements, matériaux et systèmes permettant au propriétaire de demander à son locataire une contribution, ou le seuil minimal de performance énergétique à atteindre. Dans un souci de cohérence et de clarté, ces conditions sont calées sur les conditions d’obtention des éco-prêts : éco-prêt à taux zéro pour le logement privé, éco-prêt à 1,9% de la CDC pour le logement social.

En ce qui concerne le montant de la participation du locataire, celui-ci pourra être fixé forfaitairement dès lors que le propriétaire ne possède pas plus de 3 logements en location dans le même immeuble ou pour les logements antérieurs à 1948. Le forfait mensuel dépendra du nombre de pièces principales du logement considéré :

10 € pour les studios et les logements d’une pièce principale ;

15 € pour les logements de 2 et 3 pièces principales ;

20 € pour les logements de 4 pièces principales et plus.

Dans les autres cas, cette participation sera estimée sur la base d’un calcul de consommation énergétique, réalisé au moyen d’une méthode réglementaire.

La contribution pourra être mise en place dès le premier mois suivant la date d’achèvement des travaux. A l’issue des travaux, le propriétaire remettra à son locataire un formulaire rempli par les entreprises intervenues sur le chantier, qui indique les travaux réalisés, leur conformité aux conditions définies dans l’arrêté, et le montant de la participation demandée.

Deux formulaires CERFA spécifiques au parc privé et au parc social ont été établis.

Formulaires à télécharger

Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé

Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc publc

Ces formulaires sont à remplir par le propriétaire et les professionnels intervenant sur le chantier, et à remettre au locataire à l’issue des travaux.

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges (...)

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé

Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social

Espace Éco-citoyens sur le site de l’ADEME