La Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition de chapitre sur le commerce et le développement durable, notamment en ce qui concerne le travail et l’environnement, dans le cadre des négociations commerciales en cours entre l’UE et les États-Unis. 

La proposition de chapitre sur le développement durable dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) regroupe les dispositions les plus ambitieuses jamais présentées sur ces questions à un partenaire commercial. Cette approche est conforme à la nouvelle stratégie commerciale de l’UE – le « Commerce pour tous » – qui vise à mettre en place des politiques commerciales plus responsables, tant chez soi que dans le monde.

L’objectif essentiel de ce chapitre est de garantir le maintien de normes élevées en matière de travail et d’environnement à la fois dans l’UE et aux États-Unis, et la mise en commun de nos efforts pour relever les défis auxquels est confrontée l’économie mondiale, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, la santé et la sécurité au travail, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement. Une fois que nous serons parvenus à un accord, l’Union européenne veillera à ce que toutes les dispositions de ce chapitre soient respectées, mises en œuvre et appliquées.

Lors de la présentation de la nouvelle proposition, Cecilia Malmström, Commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré :

« Le commerce permet non seulement de créer de nouvelles opportunités économiques pour les consommateurs, les travailleurs et les employeurs, mais aussi de responsabiliser le monde dans lequel nous vivons. Le commerce ne se résume pas à de simples intérêts économiques, il en va aussi de nos valeurs. Le travail des enfants, l’insuffisance des droits des travailleurs ou le comportement irresponsable des entreprises sont des fléaux mondiaux que je souhaite voir abordés dans le cadre de la politique commerciale. J’ai fait une priorité claire de ce principe dans la nouvelle stratégie du « Commerce pour tous » et je tiens à l’appliquer dans le cadre de notre accord avec les États-Unis. C’est la raison pour laquelle nous proposons une approche très ambitieuse à l’égard du développement durable dans le cadre des négociations commerciales UE-États-Unis, approche qui sera respectée, mise en œuvre et appliquée après signature de l’accord. Coopérer avec les États-Unis nous permettrait d’accroître l’efficacité – à l’échelle mondiale – des efforts visant à encourager des comportements plus responsables. Dans le même temps, nous pourrions garantir le maintien de nos normes actuelles, qui sont élevées mais parfois différentes dans l’UE et aux États-Unis.

Nos négociations commerciales avec les États-Unis déboucheront sur une plus grande transparence à mesure que nous progresserons. C’est la raison pour laquelle je rends aujourd’hui cette proposition publique, de sorte que le grand public soit informé de ce que nous voulons faire. Dans le même temps, nous publions également notre premier rapport détaillé sur le dernier cycle de négociations relatives au TTIP, rapport disponible sur notre site web. » 

La proposition sur le développement durable dans le TTIP présente une approche intégrée du commerce et du développement durable, couvrant également le travail et l’environnement, et réaffirme le droit des gouvernements de légiférer dans le domaine du travail et de la protection de l’environnement. La proposition fait également référence aux engagements pris dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT) et aux accords multilatéraux sur l’environnement, afin de veiller à ce que les deux parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de droit du travail et de réglementation environnementale. En outre, le texte prévoit un engagement à ne pas assouplir la législation en matière de travail et de protection de l’environnement en vue d’attirer des échanges commerciaux ou des investissements.

Dans le même temps, la Commission européenne a présenté le premier rapport détaillé de ce type sur le dernier cycle de négociation du TTIP, qui s’est déroulé en octobre. Le rapport résume les discussions qui ont eu lieu dans les trois domaines de l’accord — accès au marché, questions réglementaires et règles.

Dispositions détaillées sur l’environnement dans le chapitre sur le développement durable

Le texte de l’Union prévoit les éléments suivants :

renforcer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts, la pêche illégale ou le commerce illicite de la faune et la flore sauvages menacées d’extinction ;

élaborer des politiques visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes du commerce de produits chimiques ou de déchets sur la santé humaine et sur l’environnement ;

promouvoir le commerce et l’investissement dans les biens et les technologies écologiques — notamment la production d’énergie renouvelable ;

s’engager en faveur de la conservation de la biodiversité et des écosystèmes, mettre en œuvre des mesures efficaces pour assurer l’utilisation et la gestion durables des ressources naturelles, en particulier dans des secteurs tels que les forêts, les pêcheries, la faune et la flore sauvages, de même que les ressources biologiques.

Dispositions détaillées concernant le travail

Le texte de l’Union prévoit les éléments suivants :

soutenir l’ensemble des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris la promotion de l’emploi, les droits des travailleurs, la protection sociale, le dialogue social, ainsi que la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes ;

affirmer les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’engagement de mettre un terme au travail forcé et au travail des enfants, la non-discrimination en matière d’emploi et de travail, y compris transposer efficacement en droit et en pratique des conventions applicables de l’OIT et soutenir les efforts actuellement déployés en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT ;

établir des structures de référence pour faciliter le dialogue social transatlantique ainsi que l’échange d’informations et la consultation des travailleurs, tels que les conseils d’entreprise ;

s’engager à promouvoir des objectifs au niveau mondial afin de supprimer sans délai et de manière effective les pires formes de travail des enfants et de réprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris par le biais de lois nationales ;

protéger les autres normes de l’OIT, en plus des normes de base, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. 

Dispositions transversales visant à :

éviter tout assouplissement des normes de travail ou de la protection de l’environnement ;

promouvoir des échanges commerciaux éthiques et équitables, à travers des initiatives volontaires qui soient impartiales, ouvertes et transparentes ;

appliquer des bonnes pratiques en matière de transparence et de participation du public ;

assurer la responsabilité sociale des entreprises et le comportement responsable des entreprises, en reconnaissant le rôle des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers.              

Rôle de la société civile

La société civile, y compris les syndicats et les ONG de défense de l’environnement, exerce une influence importante sur la politique commerciale de l’UE. Les compétences des ONG ainsi que des associations de travailleurs et d’employeurs sont particulièrement utiles à la mise en œuvre et au suivi des engagements de développement durable pris dans les accords commerciaux existants de l’UE. Avant de présenter sa proposition aux États-Unis, la Commission a souvent consulté l’ensemble des parties prenantes, ainsi que des représentants du Parlement européen et des États membres. 

Les récents accords commerciaux de l’UE octroient un rôle officiel à la société civile après l’entrée en vigueur de l’accord, à la fois par la participation à des groupes consultatifs internes et grâce à une plate-forme commune permettant un dialogue avec un large éventail de parties prenantes. L’UE a l’intention de continuer à coopérer étroitement avec la société civile et les organisations internationales en ce qui concerne la mise en œuvre concrète et le suivi du TTIP. 

Mise en œuvre et prochaines étapes

L’Union européenne veillera à ce que toutes les dispositions de ce chapitre soient respectées, mises en œuvre et appliquées. Ces aspects seront clairement énoncés dans ce chapitre. La Commission européenne publiera sa proposition détaillée sur les institutions et les procédures à un stade ultérieur, dans la mesure où nous souhaitons dans un premier temps nous accorder sur un contenu ambitieux, puis examiner les mécanismes de suivi – de manière à faire d’abord porter nos efforts sur la substance de cette ambitieuse proposition. Aujourd’hui, l’Union européenne et les États-Unis ont une façon différente de mettre en œuvre leurs engagements en matière de développement durable, de travail et d’environnement dans les accords commerciaux, mais les deux parties attachent une grande importance à leur caractère obligatoire et exécutoire.

La proposition de l’UE a été présentée aux États-Unis lors du dernier cycle de négociations, qui s’est tenu en octobre. Lorsque les travaux de fond en seront à un stade plus avancé, la Commission présentera ses propositions concernant le cadre institutionnel, la participation de la société civile et le contrôle du respect de l’application. Dans l’intervalle, les discussions avec les parties prenantes et la société civile se poursuivront. 

Pour en savoir plus

Proposition de chapitre sur le développement durable dans le TTIP

Blog post de la Commissaire Malmström 

Rapport détaillé concernant le onzième cycle de négociation sur le TTIP

IP/15/5993

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