Participation des employeurs à l’effort de construction

Si vous employez au minimum vingt salariés vous pouvez être tenu de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d’opérations assimilées.

Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de votre entreprise.

Elle doit être effectuée sous forme d’investissements directs en faveur du logement. A défaut elle est remplacée par une cotisation forfaitaire majorée à 2 %.

Les conditions d’imposition

Quels sont les employeurs concernés ? 

En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l’effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).

Cette obligation de financement s’applique quels que soient :

la nature de l’activité exercée, la forme juridique de l’entreprise, le régime d’imposition du bénéfice, les résultats de leur exploitation.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural. La déclaration à déposer n° 2080 A-SD est disponible sur notre site via la recherche de formulaires.

Déterminer la limite des 20 salariés pour savoir si elle est soumise à la participation à l’effort de construction, l’entreprise doit déterminer chaque année le nombre mensuel moyen de ses salariés comme en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue (voir Vos impôts > Participation à la formation professionnelle continue > Qui paye ?).

La période d’appréciation du nombre de salariés est l’année civile écoulée.

Il convient de distinguer : les salariés employés à temps complet et les représentants de commerce à carte multiples qui sont comptés pour une unité chacun. Les salariés travaillant de manière intermittente et les travailleurs à domicile, pour lesquels l’employeur n’est soumis à la participation que si 2 conditions sont cumulativement remplies (ils sont comptés alors pour une unité chacun) :

- le nombre total de salariés est d’au moins 20.

- Le montant total des salaires versés pendant l’année de référence est au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel moyen en métropole et 780 fois le SMIC hebdomadaire pour les départements d’outre-mer (DOM). Ces chiffres sont réduits en cas de début d’exploitation au prorata du nombre de mois (métropole) ou de semaines (DOM) pendant lesquels l’activité est exercée.

Les salariés employés à temps partiel ou à temps incomplet. Chaque salarié est retenu au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail.

Rémunérations imposables et calcul de la participation

La base de calcul de la participation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel :

les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, les primes et gratifications, tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Le montant de la participation doit être au moins égal à 0,45 % de ces rémunérations versées l’année précédente. Elle s’effectue d’ordinaire sous forme d’investissement direct en faveur du logement.

Lorsque ces investissements sont inférieurs à la limite de 0,45 %, l’employeur doit verser une cotisation s’élevant à 2 % (voir ci-après).

Franchissement du seuil de 20 salariés

Depuis 2005, les employeurs ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés bénéficient d’un dispositif de lissage sur 6 années : ils sont dispensés du paiement de la participation pendant 3 ans, puis bénéficient d’une réduction dégressive de celle-ci pendant les 3 années suivantes (réduction du montant de la participation de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième année puis de 25 % la sixième année).

Ainsi, si vous avez franchi le seuil de 20 salariés en 2005, 2006 ou 2007 vous êtes dispensé du paiement de la participation au titre de l’année 2008. Vous bénéficiez de ce dispositif de lissage même si vous aviez déjà bénéficié d’un tel dispositif avant 2005, lors du franchissement du seuil de 10 salariés.

Si votre effectif est d’au moins 20 salariés en 2004 et 2005 et si vous avez bénéficié d’une dispense ou d’une réduction du montant de la participation en 2005 selon l’ancien dispositif de lissage, applicable au franchissement du seuil de 10 salariés, vous continuez à bénéficier de ce dispositif dans les conditions antérieures.

Ainsi, les employeurs dont l’effectif était d’au moins 20 salariés en 2004 et 2005, et ayant franchi le seuil de 10 salariés 

Ce dispositif spécial ne s’applique pas aux entreprises nouvelles qui emploient 20 salariés dès leur première année d’activité et si le franchissement résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes. Dans ce cas, la participation de 0,45 % est due dès l’année du franchissement. Forme et régularisation de la participation à l’effort de construction

Les employeurs soumis à la participation ont obligation de verser 0,45 % des rémunérations versées sous forme d’investissements composés pour :

1/9eme d’investissements (soit 0,05 %) à réaliser en faveur du logement des travailleurs immigrés : ce financement est obligatoirement réalisé sous forme d’une subvention à des organismes collecteurs.

Cet investissement annuel ne peut jamais être compensé à l’aide d’excédent d’investissements réalisés pour les salariés non immigrés.

8/9eme d’investissements (soit 0,40 %) à réaliser en faveur du logement de la généralité des salariés.

Cet investissement peut être réalisé sous forme de :

- prêts aux propres salariés de l’entreprise pour faciliter la construction de leur propre logement, l’achat d’un logement neuf ou l’acquisition sans amélioration du logement qu’ils occupent ;

- versements à des associations ou organismes habilités à recueillir des fonds destinés à l’effort de construction (à titre de prêts sans intérêt, de subventions, ou de versements devant être affectés à la souscription de parts ou d’actions) ;

- investissements dans la construction de logements ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise et loués ou destinés à l’être à ses propres salariés (seulement à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet).

Les logements financés sous l’une de ces formes doivent respecter certaines normes (par exemple ne pas être transformé en locaux professionnels) et constituer la résidence principale de leurs occupants.

Les dirigeants de l’entreprise et leur famille (sauf leurs enfants émancipés) ne peuvent en aucun cas bénéficier de ce type de financement. Lorsque cette part de 8/9eme n’est pas réalisée sous forme de subvention, elle doit correspondre à un investissement d’une durée minimale de 20 ans.

Si ce délai n’est pas respecté (ex : ventes des immeubles constituant l’investissement avant 20 ans), les sommes récupérées par l’entreprise doivent être réinvesties sous l’une des formes prévues dans un délai de trois mois. Cette règle ne s’applique pas si l’employeur cesse d’être soumis à la participation ainsi qu’en cas de décès ou de liquidation.

A NOTER :Si l’investissement pour le logement en faveur de la généralité des salariés est supérieur au minimum exigé de 0,40 %, l’excédent peut être reporté sur la participation des années suivantes. Pour cela, l’investissement ayant abouti à un excédent doit avoir été réalisé à l’aide de fonds propres de l’entreprise (non empruntés).

Par ailleurs, les sommes versées par les employeurs à leurs salariés et les investissements réalisés dans la construction de logements qui ne sont pas utilisés conformément à la réglementation définie par le Ministère en charge du logement ne sont pas retenus dans la part obligatoire de 8/9eme.

Une cotisation de 2 % en cas d’investissements insuffisants lorsque l’entreprise n’a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue, elle est assujettie à une cotisation égale à 2 % du montant des rémunérations à raison desquelles l’investissement n’a pas été effectué. Cette cotisation de 2 % sera calculée et versée directement par l’entreprise elle-même au service des impôts des entreprises (SIE) en même temps que le dépôt de la déclaration n° 2080.

Cette cotisation s’applique notamment dans les cas suivants :

insuffisance du montant total des investissements,minoration de la base d’imposition,erreurs dans la déduction d’investissement excédentaires des années précédentes,

investissements non reconnus par le Ministère en charge du logement,

absence de réinvestissement des sommes récupérées suite à un investissement inférieur à 20 ans.