Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Une décision de la Cour de cassation du 17 février 2015 vient de rappeler qu’une personne immatriculée au registre du commerce et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, y compris personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Une commerçante avait donné son fonds de commerce en location-gérance mais était demeurée inscrite au registre du commerce. Elle rencontrait des difficultés financières et avait vu sa demande de traitement de son surendettement refusée pour ce motif.

En effet, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale relèvent des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire…) et non de la procédure de surendettement des particuliers prévue par le code de la consommation.

Toutefois, une procédure de rétablissement professionnel inspirée du rétablissement personnel des particuliers surendettés, existe depuis le premier juillet 2014. Elle s’adresse aux seuls entrepreneurs individuels personnes physiques qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est très faible (moins de 5 000€).

Cas particulier : un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) peut bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises en ce qui concerne son activité professionnelle et de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.