Retour en quatre parties sur ce dispositif qui s’arrête en décembre 2010 .

Le Pass foncier est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements neufs par des ménages à revenus modestes mis en place en septembre 2006 par le 1% logement (désormais appelé Action logement) et les pouvoirs publics.

Il existe deux types de Pass foncier :
le Pass foncier "individuel" et faisant appel à un bail à construction : il concerne principalement les maisons individuelles et consiste en une dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti.
le Pass foncier "collectif" ou Prêt Pass foncier prenant la forme d’un prêt à remboursement différé. Il concerne principalement les logements vendus en VEFA.
1. Le principe du Pass foncier

Le Pass foncier est un mécanisme de portage financier sur 25 ans maximum de la charge foncière d’une acquisition immobilière neuve réalisée par des ménages primo-accédants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PSLA.

En maison individuelle, il prend la forme d’une dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti, le foncier étant porté par une structure désignée par le collecteur Action logement.

En opération groupée ou en logement collectif, il prend la forme d’un prêt à remboursement différé (le "prêt Pass foncier") octroyé par un collecteur du 1% logement Action logement.

2. Les ménages bénéficiaires

Les bénéficiaires du Pass Foncier doivent respecter simultanément trois conditions :
être primo-accédant de leur résidence principale
Par "primo accédant", on entend les ménages n’ayant pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédant l’octroi du Pass foncier.

Ne sont pas concernés par cette obligation les titulaires d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale, les victimes d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

Par résidence principale, on entend un logement occupé au moins huit mois par an (sauf en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), par l’acquéreur et l’ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective. Cet engagement doit figurer dans le bail à construction ou le contrat de vente.
disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA
Les ressources s’entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédent celle au cours de laquelle l’accédant signe la décision d’octroi du Pass foncier par le collecteur 1%.

A compter de la parution du décret du 7 avril 2009, les plafonds de revenus PSLA sont ceux du prêt à taux zéro (art. R.318-29 du CCH) :

Dans le cas d’un Pass foncier avec bail à construction, le respect, par l’accédant, des conditions de ressources doit être mentionné dans le bail à construction, soit par une déclaration du ménage preneur du bail dans le cadre d’un CCMI, soit par une déclaration de la structure porteuse lorsque le bail est conclu avec un promoteur-constructeur.
être bénéficiaires d’une subvention ou d’un prêt sans intérêt attribuée par une ou plusieurs collectivités locales et respectant les exigences du prêt à taux zéro majoré.
Les montants minimaux de l’aide (ou des aides) attribuée par une ou plusieurs collectivités locales sont :

Le décret et l’arrêté du 23 décembre 2006 précisent la nature des aides éligibles. Elles peuvent prendre trois aspects :

Une subvention.

Une bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions de marché.

Une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoit pas le versement d’une redevance.

Une circulaire interministérielle en date du 10 juillet 2007 apporte plusieurs éléments de souplesse. Cette circulaire indique en particulier que « dès lors qu’elles bénéficient finalement à l’accédant, ces aides sont recevables indépendamment du fait qu’elles sont directes ou indirectes. En particulier, sont recevables les subventions versées par une collectivité à un opérateur public ou privé, chargé de reverser la subvention à l’accédant. »

Sont donc également recevables les aides indirectes des collectivités locales, à la condition que :chaque subvention soit individualisée,la mention expresse de son montant et sa provenance figurent dans l’acte de vente, son montant soit imputé en déduction du prix public du logement.

La circulaire exclut des aides éligibles :

les subventions versées globalement, les ventes de terrains à un prix inférieur au prix du marché, la prise en charge des travaux de viabilisation. La collectivité locale fournit au bénéficiaire de l’aide une attestation. Celle-ci permet au bénéficiaire, sous réserve de disposer de revenus inférieurs aux plafonds PLUS d’obtenir une majoration de son prêt à taux zéro.