Domaine

Sous l’impulsion du Parlement, les pouvoirs publics se sont engagés dans une démarche de modernisation de la gestion patrimoniale de l’Etat. Dans ce cadre, le service du Domaine a été transféré à la direction générale de la Comptabilité publique.

Cette décision s’inscrit au cœur d’une politique volontariste de maintien de toutes les activités domaniales dans le secteur public, au sein d’un service, France Domaine, rattaché à une administration chargée de veiller à la qualité de la gestion publique. A ce titre, France Domaine représente l’Etat-propriétaire et organise la dynamisation de la politique immobilière de l’Etat.

Dans chaque département, les missions domaniales sont exercées, sous l’autorité du trésorier-payeur général, par un service unique regroupant toutes les fonctions. 

Le service local du domaine est à l’écoute des collectivités territoriales pour toutes les questions relatives à l’activité domaniale, et peut réaliser pour elles une large gamme de prestations (notamment avis sur les conditions financières des opérations de cession ou d’acquisition, etc.).

Les textes de réference

2011

Circulaire NOR DEVT1123145C du 14 novembre 2011 relative au transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’Equipement en application de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Circulaire DEVT1123145C du 14 novembre 2011 relative au transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’Equipement en application de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Conseil constitutionnel - Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - M. Pierre T. - Servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie

Conseil constitutionnel - Décision n°2011-182 QPC - Communiqué et accès au dossier documentaire - 14 octobre 2011

2009

Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application de l’article L.5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l’application des articles L.5331-6-2 à L.5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte 

Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l’application de l’article 67 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique

Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

2008

Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte de collectivités publiques dans certains départements

2006

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

2004

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales