Le plan d’investissement de 315 milliards d’euros est sur les rails : la Commission présente l’acte établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques

Exactement 50 jours après avoir annoncé son ambitieux plan d’investissement pour l’Europe destiné à favoriser la croissance et l’emploi, la Commission européenne a adopté aujourd’hui la proposition législative établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui sera mis en place en partenariat étroit avec la Banque européenne d’investissement (BEI). Le Fonds est au cœur de l’offensive pour l’investissement du président Juncker, qui mobilisera au moins 315 milliards d’euros d’investissement privé et public dans l’Union européenne. Il soutiendra en particulier l’investissement stratégique, notamment dans le haut débit et les réseaux énergétiques, ainsi que dans les entreprises de moins de 3 000 salariés. La proposition établit également une plateforme européenne de conseil en investissement, qui aidera à sélectionner, préparer et développer des projets dans toute l’Union. Enfin, une réserve européenne de projets d’investissement permettra aux investisseurs de s’informer plus facilement sur les projets existants et futurs. 

M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a déclaré : « La Commission actuelle entend se caractériser par son travail. En présentant aujourd’hui notre proposition relative au Fonds européen pour les investissements stratégiques, nous tenons, avec notre partenaire la BEI, la promesse que nous avons faite en novembre à la plénière du Parlement européen. C’est un grand pas en avant pour remettre les Européens dans le circuit de l’emploi et donner un coup de fouet à l’économie de l’Union. Je compte maintenant sur la responsabilité politique des colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil, pour que la proposition soit adoptée rapidement, de manière à ce que le Fonds soit opérationnel en juin et que les nouveaux investissements puissent être lancés. Il n’y a pas de temps à perdre pour répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens. »

M. Jyrki Katainen, vice-président pour l’emploi, l’investissement et la compétitivité, a déclaré : « Aujourd’hui, nous établissons les fondements du plan d’investissement pour l’Europe : le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutiendra les projets présentant un profil de risque plus élevé afin de permettre à l’investissement de décoller dans les pays et secteurs où la création d’emploi et la croissance sont les plus nécessaires. La prochaine étape consistera à démultiplier l’impact du plan d’investissement pour l’Europe et de créer un cercle vertueux : plus d’investissement pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et une croissance stable. C’est dans ce but que je parcours actuellement l’Union européenne, et les commentaires positifs que j’ai reçus jusqu’ici m’encouragent dans ma démarche. »

La proposition de la Commission comprend plusieurs éléments, énumérés ci-dessous.

1. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est le principal instrument visant à mobiliser au moins 315 milliards d’euros d’investissement supplémentaire dans l’économie réelle au cours des trois prochaines années. Il financera des projets présentant un profil de risque plus élevé, maximisant ainsi l’impact des dépenses publiques et libérant l’investissement privé. Le Fonds sera établi au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui travaillera en partenariat avec Commission.

Participation des États membres

Les États membres peuvent participer à l’EFSI. La participation à l’EFSI est également ouverte aux tiers, tels que les banques de développement nationales et les agences publiques détenues ou contrôlées par des États membres, les entités du secteur public et les entités hors Union, sous réserve de l’approbation des contributeurs existants.

Traitement au titre du pacte de stabilité et de croissance

La Commission avait déjà indiqué en novembre qu’elle traiterait de manière favorable les contributions nationales à l’EFSI dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Une communication distincte publiée aujourd’hui par la Commission concernant l’utilisation de la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte fournit d’autres orientations en la matière. Elle précise que les contributions des États membres à l’EFSI ne seront pas prises en compte au moment d’évaluer l’ajustement budgétaire. Cela sera le cas pour tous les États membres, qu’ils soient soumis ou non au volet préventif ou correctif du pacte.

Pour les pays couverts par la clause dite d’investissement, le cofinancement, via l’EFSI, de projets ou de plateformes d’investissement bénéficiera aussi d’un traitement favorable dans le cadre du pacte.

Gouvernance de l’EFSI

Un comité de pilotage décidera de l’orientation générale, des orientations en matière d’investissement, du profil de risque, des stratégies et de l’allocation des actifs du Fonds, conformément aux orientations politiques de la Commission. Tant que la BEI et la Commission seront les seuls contributeurs à l’EFSI, le nombre de membres et de votes sera réparti sur la base du volume de leurs contributions et toutes les décisions seront prises à l’unanimité. Lorsque d’autres contributeurs rejoindront le Fonds, le nombre de membres et de votes restera proportionné aux contributions et les décisions seront prises à la majorité simple si aucun consensus ne peut être atteint. Aucune décision ne pourra être adoptée si la Commission ou la BEI s’y opposent.

Un comité d’investissement sera également institué. Celui-ci rendra compte au comité de pilotage.Il examinera séparément chaque projet et décidera lesquels bénéficieront d’une aide au titre de l’EFSI, sans aucun quota géographique ni sectoriel. Le comité comprendra six experts indépendants et un directeur exécutif, qui sera chargé de la gestion courante de l’EFSI. Le directeur exécutif et son adjoint seront nommés par le comité de pilotage sur proposition conjointe de la Commission et de la BEI.

2. Une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH)

L’EIAH se basera sur l’expertise existante pour devenir un guichet unique à l’échelle européenne, qui aidera à sélectionner, préparer, développer et financer les projets. Elle fournira également des conseils sur la manière d’utiliser les instruments financiers innovants et les partenariats public-privé.

3. Une réserve européenne de projets transparente

Une réserve européenne de projets transparente informera les investisseurs sur les projets existants et sur les projets potentiels futurs. Aujourd’hui, le manque d’information est un obstacle majeur à l’investissement. La réserve sera actualisée régulièrement, de manière à permettre aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement sur la base d’informations fiables et à jour. Une task force conjointe Commission-BEI sur les investissements a déjà identifié quelque 2 000 projets potentiels, pour un montant de 1 300 milliards d’euros.

4. Fonds de garantie de l’Union et effets sur le budget de l’Union

La proposition établit un fonds de garantie de l’Union, qui fournira une réserve de liquidités au budget de l’Union face aux pertes potentielles supportées par l’EFSI dans le cadre de son soutien aux projets. Le Fonds sera progressivement doté d’un montant de 8 milliards d’euros d’ici à 2020, grâce à des versements provenant du budget de l’Union. Il est dès lors nécessaire de modifier le budget 2015 de l’UE en créant les nouvelles lignes budgétaires nécessaires et en transférant 1,36 milliard d’euros en crédits d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement vers ces nouvelles lignes. L’impact global sur le budget 2015 de l’UE est neutre. Les 10 millions d’euros en crédits de paiement aideront à couvrir les frais administratifs liés à la plateforme européenne de conseil en investissement.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission de ce jour doit être adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision) par les législateurs de l’Union, à savoir le Parlement européen et le Conseil. Lors du Conseil européen de décembre, les chefs d’État ou de gouvernement ont invité « les législateurs de l’Union[...] à adopter [la proposition] d’ici le mois de juin, afin que les nouveaux investissements puissent être activés dès la mi-2015 ». Autre volet du plan d’investissement, la Commission européenne œuvre à supprimer les obstacles réglementaires à l’investissement et à renforcer le marché unique. Un premier ensemble de mesures sont exposées dans le programme de travail 2015 de la Commission.

Contexte

Après avoir atteint un niveau record en 2007, les investissements dans l’UE ont reculé de 15 % environ du fait de la crise économique et financière. La liquidité financière existe. Toutefois, l’incertitude des perspectives économiques et le niveau élevé de dette publique et privée dans certaines régions de l’UE freinent l’investissement. C’est pourquoi le plan d’investissement pour l’Europe peut être utile, en associant les projets aux liquidités disponibles et en dirigeant les fonds là où ils sont nécessaires.

Le président Juncker a fait du plan d’investissement pour l’Europe sa première priorité ; il l’a d’ailleurs présenté un peu plus de trois semaines à peine après son entrée en fonction, le 26 novembre 2014. Quelques semaines plus tard, le 18 décembre, le Conseil européen de décembre a adopté le plan.