Inspection générale de la police nationale : possibilité de saisir en ligne la « police des polices »

Vous pensez être victime ou vous êtes témoin d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents d’un service de la police nationale ? Vous avez la possibilité, en tant que citoyens, de saisir directement en ligne les services de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement accessible depuis le site internet du ministère de l’intérieur. Il faut, dans un premier temps, vous identifier : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale... Vous pouvez ensuite décrire les faits : date, heure, adresse, résumé, documents vidéo, photo ou audio disponibles, témoins... Si vous le souhaitez, vous serez informés des suites données à votre signalement. Attention : cette déclaration ne constitue en aucune manière un dépôt de plainte. Par ailleurs, il faut savoir que toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.

L’arrêté autorisant la mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « plate-forme de signalement IGPN », a été publié au Journal officiel du mercredi 21 mai 2014. Ce dispositif est destiné à traiter les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale.