Quelles sont les nouveautés concernant le prêt à taux zéro (PTZ) ? L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point à la suite de la publication de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de plusieurs textes réglementaires.

 

En matière de PTZ, l’Anil rappelle que dispositif est :

 

prolongé jusqu’au 31 décembre 2017,

ouvert à l’achat d’un logement dans l’ancien (sous conditions de travaux) notamment dans un certain nombre de communes rurales.

Par ailleurs, l’Anil précise que la condition d’éligibilité de performance énergétique est supprimée.

 

Le PTZ concerne les personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Le logement doit être neuf mais le PTZ peut parfois financer certains logements anciens. Accessible sous conditions de ressources, le PTZ ne finance qu’une partie de l’opération et doit être complété obligatoirement par d’autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Conditions à remplir

Qualité du demandeur

 

Vous pouvez en bénéficier si vous certifiez ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

 

Toutefois, cette condition n’est pas exigée si vous ou l’un des occupants du logement êtes :

 

titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,

 

ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

 

ou victime d’une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre).

 

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

 

Conditions de ressources

 

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

 

Ressources maximales selon le nombre d’occupants et la zone d’implantation du logement

 

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

 

L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant l’offre (année n-2).

 

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

 

la somme des revenus fiscaux de l’ensemble des occupants du logement pour l’année n-2,

 

ou le coût total de l’opération divisé par 10.

 

Résidence principale

 

Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

 

Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.

 

Caractéristiques de l’immeuble

 

Le PTZ peut financer la construction ou l’achat de tout logement neuf.

 

Cependant, il peut également financer :

 

l’achat d’un logement ancien avec travaux importants l’assimilant fiscalement à un local neuf,

 

ou la transformation d’un local, neuf ou ancien, en logement,

 

ou un logement dont les travaux représentent 25 % du coût total de l’opération et qui se trouve dans une commune spécifiée par un arrêté.

 

Les travaux de ce dernier cas peuvent correspondre :

 

à la création de surfaces habitables supplémentaires,

 

à la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables,

 

ou à des travaux d’économies d’énergie.

 

Vous devrez alors fournir à l’établissement prêteur une attestation sur l’honneur, ainsi que les devis de ses travaux.

 

À savoir : le PTZ peut parfois financer une partie de l’achat d’un logement social ancien.

 

 

Montant du PTZ

Pour déterminer le PTZ que vous pouvez obtenir, on applique un pourcentage au coût maximal de l’opération toutes taxes comprises dans la limite d’un plafond.

 

Ce coût de l’opération comprend le coût de la construction ou de l’achat et les honoraires de négociation. Les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement ne sont pas inclus.

 

Le pourcentage varie selon la zone géographique où se trouve le logement.

 

Plafond de l’opération retenu pour déterminer le PTZ

 

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d’implantation et le nombre d’occupant du logement

 

Pourcentage appliqué

 

Pourcentage appliqué pour déterminer la valeur du PTZ, selon la zone d’implantation, dans la limite du coût maximal

 

 

Exemple de calcul

 

Pour un ménage avec 2 enfants souhaitant acheter un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

 

31 500 € (soit 150 000 € x 21 %) si le coût de l’opération est de 150 000 €,

 

46 200 € (soit 220 000 € x 21 %) si le coût de l’opération est égal ou supérieur à 220 000 €.

 

Montant maximum du PTZ

 

Le tableau qui suit présente le montant maximum auquel il est possible de prétendre compte tenu des éléments cités plus haut.

 

Ainsi par exemple, pour un occupant d’un bien de la zone A, le PTZ maximum qu’il pourra obtenir sera de :

 

150 000 € x 26 % soit 39 000 €.

 

Montant maximum du PTZ selon la zone d’implantation du bien et le nombre d’occupant du bien

 

Durée de remboursement du PTZ

La durée de remboursement du PTZ dépend des revenus de l’emprunteur.

 

Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s’étend de 12 à 25 ans selon les cas.

 

À noter : en fonction de ses revenus, l’emprunteur peut bénéficier d’un différé de remboursement.

 

 

Établissement de crédit proposant le PTZ

L’établissement doit avoir passé une convention avec l’État.

 

L’emprunteur choisit celui de son choix.

 

En revanche, l’établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l’emprunteur et n’a pas l’obligation d’accorder le PTZ.