À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.

Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais d’acte non compris :

des terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, à partir de 70 ares,

des terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares,

des terres à la vente dans les départements d’outre-mer,

des vignes à la vente.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé.

Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.

Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais d’acte non compris :

des terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, à partir de 70 ares,

des terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares,

des terres à la vente dans les départements d’outre-mer,

des vignes à la vente.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé.

Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.

Le débridage du moteur d’un 2 roues est-il autorisé ?

Mise à jour le 24.04.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, il est interdit de débrider le moteur d’un 2-roues (moto, scooter, motocyclette..), d’un tricycle ou d’un quadricycle.

Le seul cas de débridage autorisé (s’il est effectué par un professionnel) est celui d’une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n’avait pas encore l’âge pour la conduire.

Hormis cette situation, il est interdit de débrider un moteur .

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, la vente de pièces permettant leur débridage ainsi que les opérations de débridage sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d’amende, de confiscation et d’emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d’exercice de la profession.

En principe, il est interdit de débrider le moteur d’un 2-roues (moto, scooter, motocyclette..), d’un tricycle ou d’un quadricycle.

Le seul cas de débridage autorisé (s’il est effectué par un professionnel) est celui d’une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n’avait pas encore l’âge pour la conduire.

Hormis cette situation, il est interdit de débrider un moteur .

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, la vente de pièces permettant leur débridage ainsi que les opérations de débridage sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d’amende, de confiscation et d’emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d’exercice de la profession.