Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017).

De quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi prévoit notamment :

la mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 ;

la réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

la généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ;

l’allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission ;

la prorogation d’une année de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative (dispositif « Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

la prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) ;

la modification du barème du bonus-malus automobile (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant plus de 127 grammes de CO2/km porté jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 grammes de CO2/km, mise en place d’un bonus en faveur de certains deux roues motorisés, reconduction de la prime globale de 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables...) :

la hausse d’1 € de la contribution à l’audiovisuel public (passant, en 2017, à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d’outre-mer) ;

la dématérialisation de la propagande électorale visant à remplacer l’envoi en format papier des circulaires et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition en mairie ;

la réforme des minima sociaux (révision des modalités d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, possibilité pour les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente de bénéficier directement du revenu de solidarité active ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi, modification des règles de cumul entre l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation adulte handicapé...) ;

la revalorisation de l’aide juridictionnelle.