Projet de loi de finances pour 2012
17/11/2011 à 00h10, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit le retour du déficit à 4,5 % du PIB en 2012, puis à 3% en 2013. Il intègre les mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier. La réduction du déficit budgétaire s’appuie sur la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de niches fiscales.
Avant son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel, le projet de loi suit un calendrier et des procédures.
La loi de finances de l’année comporte deux parties distinctes :
la première partie autorise la perception des impôts, évalue les ressources de l’État, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire (présentées dans un tableau d’équilibre) ;
la seconde partie fixe pour chaque mission du budget de l’État le montant des crédits et par ministère le plafond des autorisations d’emploi.
En voici la chronique.
Novembre 2011
16 novembre :
L’Assemblée nationale se prononce par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012.
7 novembre :
L’Assemblée nationale poursuit l’examen de la seconde partie (dépenses) du projet de loi de finances pour 2012.
Parallèlement, la commission des finances et les commissions saisies pour avis poursuivent l’examen des crédits de certaines missions.
Octobre 2011
25 octobre :
Assemblée nationale : fin de l’examen des recettes et de l’équilibre du budget de l’État. Scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (recettes et équilibre du budget de l’Etat) et adoption du texte amendé par l’Assemblée nationale.
Texte adopté par l’Assemblée nationale
18 octobre :
Assemblée nationale : début de la discussion en séance publique : examen des recettes et de l’équilibre du budget de l’État (première partie du projet de loi de finances)
Dossier de l’Assemblée nationale
Discours de Valérie Pécresse
Septembre 2011
28 septembre : François Baroin et Valérie Pécresse présentent le projet de loi de finances pour 2012
source http://www.budget.gouv.fr  ;