L’Assemblée nationale a adopté lundi 11 octobre 2010, en deuxième lecture, le projet de loi de régulation bancaire et financière.
Ce projet de loi a pour objet principal de renforcer la sécurité du système financier par des mesures relatives à la supervision des acteurs et des marchés financiers parmi lesquelles la création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, le contrôle des agences de notation et la mise en place de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/12/09La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi de régulation bancaire et financière.

Face à la crise financière, la priorité du Gouvernement est de limiter ses conséquences sur l’activité et l’emploi et d’en tirer les leçons pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets.Sous l’impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de renforcer la régulation du système financier : la solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés pour qu’elles puissent conduire des activités risquées ; des règles internationales ont été adoptées pour encadrer les bonus des opérateurs de marché ; les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs.

Ces décisions appellent des mesures au niveau européen. A l’initiative de la Présidence française, l’Union européenne a décidé d’un enregistrement et d’un contrôle des agences de notation. La France travaille à faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes sur la création d’un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (« hedge funds »).

Les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales. C’est l’objet du projet de loi de régulation bancaire et financière.

Dans une première partie, le projet de loi vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Il crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales et européennes.

Afin de renforcer la stabilité financière, le projet de loi dote l’Autorité des marchés financiers de la capacité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Il confie à l’Autorité des marchés financiers le contrôle des agences de notation désormais prévu par la réglementation européenne.

Il renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs.

Dans une seconde partie, le projet de loi vise à améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise. Il améliore les circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises, notamment des PME, et des ménages.

Il modernise le droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires. Dans le cadre du plan d’action pour relancer la cotation des PME, il introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur « Alternext ». Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, il permet aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, il propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Il facilite par ailleurs le crédit à l’habitat en créant les « obligations à l’habitat » qui permettront aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers

Principales dispositions du texte

Titre I Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers

Article 1er
Création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique composé de représentants de la Banque de France, du président de l’Autorité des marchés financiers, du président de l’Autorité des normes comptables et présidé par le ministre chargé de l’économie, avec pour missions l’échange d’informations, le conseil au ministre chargé de l’économie pour renforcer le dispositif français de négociations de normes internationales et européennes en matière de régulation financière.

Article 2
En cas de circonstances exceptionnelles, possibilité, pour le président de l’Autorité des marchés financiers, de prendre des mesures d’urgence restreignant les conditions de négociation des instruments financiers, pour une durée n’excédant pas quinze jours.

Article 3
Compétence donnée à l’Autorité des marchés financiers pour enregistrer et superviser les agences de notation.

Article 5
Transposition des dispositions d’une directive européenne relatives à l’échange d’information entre autorités financières européennes pour renforcer l’efficacité du contrôle des groupes bancaires européens en cas de menace sur la liquidité d’un marché ou sur la stabilité du système financier d’un État membre de l’Union européenne.

Article 6
Institution d’un collège de superviseurs des États membres de l’Union européenne pour renforcer le contrôle prudentiel des groupes transfrontières.

Titre II Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise

Articles 8, 9 et 10
Modernisation du régime des offres publiques d’achat pour accroître la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle « rampantes ».

Articles 11 et 12
Amélioration des conditions d’accès au marché des PME et des garanties offertes aux actionnaires et aux investisseurs.

Article 13
Mesures en faveur du développement de l’assurance-crédit au bénéfice des PME.

Articles 14 à 18
Mise en oeuvre de la fusion interne des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation au sein d’une SA unique.

Article 19
Création d’une nouvelle catégorie d’obligations sécurisées, les « obligations à l’habitat », destinées à favoriser le refinancement des prêts immobiliers aux ménages.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Adoption du projet de loi le 25 mai 2010

Rapport n° 2550 de M. Jérôme Chartier (UMP, Val d’Oise)

Texte adopté par la commission n° 2550-0

Principaux amendements adoptés par la commission

Après l’article 2
Multiplication par 10 du plafond des sanctions pouvant être prises par l’Autorité des marchés financiers contre les entités et personnes relevant de son autorité.
Publication automatique des sanctions prononcées dans la presse.
Possibilité pour le président de l’AMF de former recours contre une décision prononcée par la commission des sanctions (disposition introduite par le rapporteur).

Article 3
Création d’un régime de responsabilité sans faute pour les agences de notation en cas d’erreur de notation (disposition introduite par le rapporteur).

Après l’article 7
Extension des pouvoirs de contrôle de l’AMF aux produits dérivés hors marché réglementé et aux credit default swaps (CDS) en cas d’opérations d’initiés, de manipulation de cours ou diffusion de fausses informations (disposition introduite par le rapporteur).

Réduction de trois à un jour du délai de règlement/livraison des titres pour le vendeur en cas de vente à découvert (disposition introduite par le rapporteur).

Après l’article 18
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière (disposition introduite par M Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher, et M. Philippe Vigier, NC, Eure-et Loir).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission.

Voir le compte rendu n° 75 de la commission.
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