Sécurité sociale : projet de loi de financement 2014 présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2013.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi prévoit une série de mesures, notamment :

réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu,

modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui du complément familial,

suppression du congé de libre choix d’activité (CLCA) majoré,

majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté,

plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » et suppression de la condition d’un revenu minimal d’activité pour le CMG,

amélioration de la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et simplification de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire pour les jeunes en situation précaire,

mise en oeuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans,

mise en place d’une aide au sevrage tabagique chez les 20-25 ans (aide financière renforcée, accompagnement personnalisé et facilité d’accès à la prescription aux traitements de substituts nicotiniques), accélération du déploiement de la télémédecine.