À compter de la rentrée scolaire 2016, la loi prévoit, lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due à la famille à la Caisse des dépôts et consignations. C’est la Caisse des dépôts qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation, ce pécule lui étant ensuite versé.

Par ailleurs, la loi réforme l’adoption simple afin de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté (sauf demande du ministère public pour motifs graves).

La loi modifie également la définition de l’inceste et introduit cette notion dans le code pénal. Elle punit désormais systématiquement la non-dénonciation d’agression sexuelle commise sur un mineur.

Enfin, la loi encadre l’utilisation de tests osseux servant à déterminer l’âge de jeunes migrants se déclarant être mineurs.

 À savoir :

cette loi complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.