Protection des droits de propriété intellectuelle : en 2013, les autorités douanières ont saisi près de 36 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l’Union

Les autorités douanières de l’Union ont saisi, en 2013, près de 36 millions d’articles soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI), selon le rapport annuel de la Commission sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI. Même si ce montant est inférieur à celui des années précédentes, la valeur des marchandises interceptées représente encore plus de 760 millions €. Le rapport publié aujourd’hui fournit également des statistiques sur le type, la provenance et le mode de transport des produits contrefaits saisis aux frontières extérieures de l’Union.

M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos : « La valeur ajoutée de l’Europe réside dans l’innovation et la créativité. La protection des droits de propriété intellectuelle est non seulement importante pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, mais elle favorise également la croissance et la création d’emplois dans l’UE. Les chiffres figurant dans le rapport publié aujourd’hui montrent que la contrefaçon touche tous les produits et que les autorités douanières font du bon travail dans l’interception des contrefaçons. »

Les articles d’habillement (12 % de tous les articles saisis) et les médicaments (10 %) comptent parmi les principales catégories de marchandises saisies. En 2013, près de 70 % des interventions des douanes portaient sur les colis expédiés par courrier express ou postal, et 19 % des saisies effectuées dans le trafic postal concernaient des médicaments. Dans environ 90 % des cas, les produits interceptés ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour établir l’infraction. La Chine est toujours la principale source de produits de contrefaçon, 66 % de tous les articles saisis provenant de Chine et 13 % de Hong Kong. Cependant, d’autres pays figurent comme première source de contrefaçon pour certaines catégories de produits, notamment la Turquie pour les parfums et les cosmétiques, et l’Égypte pour les denrées alimentaires.

Contexte

Comme cela est souligné dans la Stratégie Europe 2020, la protection des DPI est un élément fondamental de l’économie de l’Union et un moteur essentiel de sa croissance future dans des domaines tels que la recherche, l’innovation et l’emploi. Le contrôle efficace du respect des DPI est également essentiel pour la santé et la sécurité, étant donné que certains produits contrefaits (comme les denrées alimentaires, les produits de soins corporels et les jouets) fabriqués en l’absence d’un cadre réglementaire peuvent constituer une grave menace pour les citoyens.

Les autorités douanières de l’Union jouent un rôle majeur pour empêcher les produits soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’entrer dans l’Union. Depuis 2000, la Commission publie un rapport annuel sur les activités des douanes liées au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle. Ces rapports, fondés sur les données transmises à la Commission par les administrations douanières nationales, constituent une contribution appréciable pour les autorités douanières qui analysent les infractions aux DPI dans l’Union, ainsi que pour les institutions européennes telles que l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

En juin 2013, un nouveau règlement sur le contrôle du respect des DPI lors du dédouanement a été adopté (voir les MEMO/11/332 et MEMO/13/527). Il renforce les règles que les autorités douanières doivent appliquer en matière de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.

Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l’Union a adopté le nouveau plan d’action des douanes de l’Union pour la période 2013-2017 afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir le MEMO/12/967). Les objectifs stratégiques de ce plan d’action sont les suivants :

assurer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la nouvelle législation de l’UE relative aux mesures douanières en faveur du respect des DPI ;

lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale ;

s’attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DPI ;

renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et avec les autorités répressives.

Liens utiles

Voir également : MEMO/14/501

Le rapport complet peut être consulté à l’adresse suivante : 

http://ec.europa.eu/taxation_custom...