La Commission propose des pratiques d’excellence pour atténuer les conséquences sociales des restructurations

La Commission européenne a présenté aujourd’hui le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations. Il définit des pratiques d’excellence pour agir en amont des restructurations d’entreprises et en limiter les effets sur les travailleurs et les incidences sociales. Ce cadre propose des orientations aux entreprises, aux travailleurs, aux syndicats, aux organisations patronales et aux administrations publiques. L’objectif est de faciliter les processus de restructuration pour les entreprises et les travailleurs grâce à une meilleure anticipation et à un investissement accru dans le capital humain, tout en réduisant autant que possible leurs répercussions sociales. La Commission appelle instamment les États membres à soutenir et à promouvoir la mise en œuvre de ce cadre de qualité, mais aussi à envisager son application aux agents du secteur public. Elle invite également toutes les parties prenantes à coopérer sur la base des orientations définies.

« Dans un contexte de la crise économique actuelle, il est plus que jamais nécessaire de veiller à ce que les restructurations d’entreprises soient menées de manière responsable, afin d’en atténuer le coût social », a déclaré le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor. « J’encourage vivement les entreprises, les syndicats, les travailleurs et les administrations publiques à coopérer sur la base de ce cadre de qualité, afin d’améliorer les prévisions des besoins en main-d’œuvre et en compétences, et d’aider les travailleurs à retrouver un travail lorsque les licenciements sont inévitables. J’appelle les États membres à appliquer ces principes qui nous aideront à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. »

Les orientations qui composent le cadre de qualité ont toutes été appliquées en situation réelle par des entreprises. Elles sont présentées dans des fiches destinées aux différentes parties prenantes : employeurs, salariés, syndicats, partenaires sociaux et autorités nationales et régionales. Il s’agit à la fois d’actions d’anticipation (à mettre en œuvre en permanence) et de mesures de gestion de processus de restructuration particuliers.

Les mesures spécifiques sont les suivantes :

une surveillance stratégique à long terme de l’évolution du marché ;

une évaluation constante des besoins en matière d’emplois et de compétences ;

des mesures s’adressant aux travailleurs : mesures de formation, orientation professionnelle et aide visant à faciliter les transitions professionnelles ;

l’implication, à un stade précoce, d’acteurs externes tels que les pouvoirs publics, les universités, les centres de formation et les autres intervenants de la chaîne qui contribuent à former l’offre de main-d’œuvre ;

l’exploitation optimale des Fonds structurels de l’Union (Fonds social européen et Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, par exemple) dans les régions concernées, en vue de favoriser la création d’emplois et des transitions qui n’excluent personne.

Bien qu’il considère l’anticipation des changements structurels principalement sous l’angle social et du point de vue de l’emploi, ce cadre de qualité a également pour objectif de contribuer à la compétitivité à long terme des entreprises. En outre, il tient compte des répercussions industrielles et sociales plus vastes des restructurations sur les villes et les régions touchées, et souligne le rôle des politiques industrielles et régionales dans l’adaptation anticipée à de telles mutations.

Au terme d’un suivi de l’application du cadre de qualité, la Commission déterminera d’ici 2016 s’il est nécessaire d’entreprendre des actions complémentaires et notamment de présenter une proposition législative. Le Parlement européen sera informé des résultats de cette révision.

Contexte

Le cadre de qualité relatif aux restructurations fait suite au livre vert intitulé « Restructurations et anticipation du changement : quelles leçons tirer de l’expérience récente ? », publié en janvier 2012 (IP/12/23). Il répond de plus à l’invitation formulée par le Parlement européen dans sa résolution sur l’information et la consultation des salariés, l’anticipation et la gestion des restructurations adoptée le 15 janvier 2013.

Depuis 2002, l’Observatoire européen du changement a recensé plus de 16 000 opérations de restructuration, qui ont abouti à une perte nette de plus de deux millions d’emplois. Elles touchent tous les pays d’Europe et constituent une préoccupation importante en temps de crise. Il est donc d’autant plus nécessaire d’investir dans le capital humain et de gérer intelligemment les opérations de restructuration.

Pour le troisième trimestre de l’année 2013, l’observatoire européen des restructurations (European Restructuring Monitor ou ERM) a fait état de 250 opérations de restructuration qui se sont traduites par 57 081 suppressions de postes et 27 792 créations d’emplois. Il s’agit là d’une tendance récente car, pour le même trimestre de l’année 2007, le bilan était encore une création nette de 23 537 emplois.

Pour plus d’informations

Actualités sur le site de la DG Emploi

Rapport annuel 2013 de l’observatoire européen des restructurations

Site web de M. László Andor

Suivez M. László Andor sur Twitter

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