Au début du mois de juillet 2011, François BAROIN (Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie) a reçu un rapport relatif aux commissions payées par les commerçants pour les paiements par carte.

Rédigé par Richard MALLIÉ (député des Bouches-du-Rhône), François BRANGET (député des Doubs) et Bernard DEBRÉ (député de Paris), il avait pour objectif de dégager des pistes pour améliorer la tarification des ces commissions. Le rapport propose une plus grande transparence sur les frais acquittés avec la mise à disposition d’un récapitulatif annuel détaillé.

Des baisses de niveau des commissions pour les professionnels qui enregistrent un faible volume de transactions sont également conseillées. Cette mesure est censée inciter les très petites entreprises, qui ne peuvent pas accepter de paiement par carte, à proposer ce mode de paiement.
Enfin, le rapport préconise des baisses au niveau des commissions pour les paiements de petit montant, inférieurs notamment à 15 euros. Les mesures relatives à la mise en œuvre de ces propositions devraient être présentées au Parlement prochainement.